CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 15-10-1960 (Affaire No. 427—5e A.J.) M.M. Sayed Aly El Damaraoui (V.-Prés.) ; Sayed Ibrahim El Diwani, Dr. Mahmoud Saad El Dine El Chérif, Moustafa Kamel Ismaïl et Abdel Moneem Salem Machhour (C.C.). Jugement — Nullité d'un jugement — Examen d'une action — Récusation d'un juge — Dispositions des articles 313 et 314 du Code de proc. à cet égard — Le fait par un conseiller à la Cour du Contentieux Administratif de participer à l'examen d'une affairre alors qu'il avait donné conseil à son sujet lorsqu'il était conseiller à la section consultative, entraine la nullité du jugement. L'article 313 du Code de proc. applicable, aux termes de l'article 74 de la Loi No. 165 de 1955 réorganisant le Conseil d'Etat, dispose : " le juge est inhabile à connaître d'une affaire et doit s'en abstenir, alors même qu'il n'a été récusé par aucune des parties dans les cas suivants : ...... 5°) si dans l'affaire qui lui est soumise il a donné conseil, plaidé pour l'une des parties ou écrit sur le différend, même avant sa nomination comme juge, ...". De même, l'article 314 dispose : " sont nuls tous actes accomplis ou décisions prises par le juge, dans les cas précités, même s'il l'ont été du commun accord des parties ......" Ce étant, le fait par un conseiller à la Cour du Contentieux administratif de participer à l'examen de l'affaire dans laquelle a été rendu le jugement attaqué, malgrè qu'il ait donné un conseil au sujet de cette affaire, alors qu'il était conseiller à la Section Consultative d'avis et de législation, ce fait entraîne la nullité du jugement en question.