CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 19-11-1960 (Affaire No. 241—5e A.J.) M.M. Sayed Aly El Damaraoui (V.-Prés.) ; Sayed Ibrahim El Diwani, Moustafa Kamel Ismaïl, Dr. Dia El Dine Saleh et Abdel Fattah Bayoumi Nassar (C.C.). Action — Examen d'une action — Jugement — Autorité de la chose jugée — Décision rendue dans un litige concernant le traitement auquel l'ouvrier aura droit s'il est transféré du cadre de la paye journalière à celui des classes — Le traitement de cet ouvrier est-il égal à sa paye journalière ou au traitement minimum de la classe à laquelle il est transféré ? Ce litige diffère, quant à sa cause et à son objet, de celui qui a trait à la paye journalière à laquelle l'ouvrier a droit — Le jugement rendu dans le premier litige n'acquiert pas l'autorité de la chose jugée à l'égard du second — Le tribunal peut donc examiner l'affaire concernant le second litige—Raison. Il résulte de l'arrêt rendu par la Cour du Contentieux Administratif en l'affaire No. 84 de la 8e A.J. ainsi que de la décision de la Commission Judiciaire faisant l'objet du dit arrêt que le litige soumis à l'examen de la Commission Judiciaire puis à celui de la Cour du Contentieux Administratif concernait l'étendue du droit du demandeur à un traitement équivalent à la paye journalière qu'il touchait en application des dispositions du cadre des ouvriers au moment de son transfert au cadre des classes en date du 1er Févreir 1950 : pouvait-il prétendre à un traitement équivalent à cette paye ou bien au traitement minimum de la classe à laquelle il a été nommé ? Mais, le litige ne s'est pas étendu au montant de la paye journalière du demandeur pour savoir s'il était de 180 millièmes, tel que précisé par l'arrêt rendu en l'affaire No. 84 de la 8e A.J. ou de 240 millièmes comme allégué par le demandeur dans la présente action. L'objet de celle-ci diffère, par conséquent, de celui de l'affaire No. 84 de la 8e A.J., du moment que ni le gouvernement ni le demandeur n'avaient soulevé une contestation au sujet de la concordance du montant de la paye effective de ce dernier avec celui qui devait lui revenir de droit, qu'au contraire, lors de son transfert au cadre des classes, sa paye était d'un montant incontesté que la Cour du Contentieux Administratif a puisé de son dossier personnel, et qu'il n'a formé, d'ailleurs, aucune objection à ce sujet. La décision rendue en cette affaire par la Cour du Contentieux Administratif ne peut être considérée par conséquent, comme ayant tranché ce litige, du moment qu'il s'est avéré au demandeur, par la suite, que lors de la régularisation de sa situation en 1956, le gouvernement n'avait pas calculé sa période de service depuis 1934, comme il le croyait, mais seulement depuis 1941 parce que le Gouvernement l'a considéré licencié du service antérieurement à cette date, alors que le demandeur soutient qu'il était suspendu de ses fonctions et non licencié du service. Ce étant, la présente action porte sur un litige ayant pour objet une question qui n'a pas été soumise à la justice ni tranchée par un jugement, d'où il s'ensuit que cette action est basée sur des causes nouvelles et sur des faits nouveaux qui n'ont pas été précédemment soumis à la justice.