ARRÊTS DU CONSEIL D'ETAT 127 CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 15-10-1960 (Affaire No. 374—5e A.J.) M.M. Sayed Aly El Damaraoui (V.-Prés.) ; Aly Ibrahim Boghdadi, Mahmoud Mohamed Ibrahim, Dr. Dia El Dine Saleh et Abdel Moneem Salem Machhour (C.C.). Période de service antérieure — Jonction de cette période — Décision du Conseil des Ministres en date du 11 Mai 1947 — Elle pose comme condition que le travail antérieur et le travail nouveau soient de même nature — On entend, par cette condition, qu'il y ait similitude et non identité absolue entre les deux travaux — Cette condition fait défaut lorsque le travail antérieur consiste en un poste de moawen agronome auprès de la Société des Sucreries, et que le nouveau travail soit un poste d'huissier au Ministère de la justice — Raison. On entend par la condition que le travail antérieur doit être de même nature que le nouveau — en application de la décision du Conseil des Ministres en date du 11 Mai 1947 — qu'il y ait similitude entre les deux travaux. Cela ne signifie pas qu'ils doivent être identiques à tous les points de vue ; ils doivent, néanmoins, présenter une certaine concordance permettant au fonctionnaire de tirer profit, dans son travail actuel, de l'expérience qu'il a acquise de l'ancien. C'est la raison qui a amené le législateur à poser cette condition dans les règles relatives à la jonction des périodes de services antérieures. En l'espèce, il résulte des pièces de l'affaire que les attributions d'un moawen agronome auprès de la Société des Sucreries, dans la région de Nag-Hamadi, consistent dans la surveillance de l'exécution des travaux agricoles ; il s'agit donc d'un travail qui n'exige aucune expérience technique limitée à la culture de la canne à sucre, la consignation par les ouvriers et les entrepreneurs des travaux agricoles accomplis, la vérification des indications constatées par l'employé compétent et concernant le travail des ouvriers en vue de s'assurer de leur exactitude et enfin la communication au Maamour agronome — qui est le chef direct du moawen — des travaux agricoles nécessaires aux récoltes. Ce poste n'exige point que son occupant possède un diplôme agricole. Il en résulte que la nature du travail du moawen agronome auprès de la Société des Sucreries — dont nous venons de mentionner les attributions — diffère de la nature du travail de l'huissier. Il n'en est pas autrement du fait que le poste de moawen agronome auprès de la dite société n'exige point que son occupant soit détenteur d'un diplôme d'agriculture. Ce étant, la condition d'identité de nature du poste antérieur et du poste gouvernemental fait défaut, d'où il s'ensuit que la période de service antérieure ne peut être ajoutée.