COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE COMMERCIALE 31-1-1961 (Appel Commercial No. 23—78e A.J.) M.M. Anwar Rouman (Prés.) ; Mohamed Abdel Méguid et Abdel Baki Dakrouri (C.C.). Faillite — Cessation de paiement — Conditions requises pour que cette cessation justifie la déclaration de faillite — Quand le tribunal est tenu de déclarer la faillite, et quand devra-t-il s'abstenir de la faire ? Il est admis, de l'accord unanime de la doctrine et de la jurisprudence, que la cessation de paiement ne justifie la déclaration de faillite que si cette cessation est la conséquence d'une situation déséquilibrée et d'une crise financière sérieuse portant atteinte au crédit du commerçant et exposant les droits de ses créanciers à un danger certain ou très probable. Mais, si la cessation de paiement est due à une crise passagère destinée à prendre fin par la disparition de sa cause, elle ne justifie pas la déclaration de faillite. C'est une question qui requiert un examen minutieux et une saine appréciation de la situation du commerçant. Le tribunal ne devra donc pas déclarer la faillite du seul fait qu'il a été établi que le débiteur n'a pu payer certaines de ses dettes ; il devra chercher au delà de cette cessation de paiement, découvrir ses causes et apprécier ses conséquences sur l'état financier du commerçant. S'il découvre alors que cette cessation est due à une crise financière sérieuse qui n'est pas destinée à disparaître dans un proche avenir, et révélant une situation financière déficitaire, il devra, dans ce cas, déclarer sa faillite. Mais, par contre, si le tribunal estime que ce déficit est momentané, dû qu'il est à des causes passagères, et que le débiteur pourra s'en tirer d'affaire sans porter atteinte aux droits des créanciers, il devra, dans ce cas, s'abstenir de déclarer la faillite.