COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE COMMERCIALE 31-1-1961 (Appel Commercial No. 423—77e A.J.) M.M. Anwar Rouman (Prés.) ; Mohamed Abdel Méguid et Abdel Baki Dakrouri (C.C.). I.—Action — Préparation de l'affaire — Rapport résumant l'affaire — Le juge préparateur est tenu, conformément à la disposition de l'article 116 du code de procédure, de rédiger un rapport résumant l'affaire et d'en donner lecture à l'audience — Cette disposition était applicable au temps où les chambres du tribunal de 1ère Instance étaint composées de trois juges — Cet état de choses a changé à la suite de la promulgation de la loi relative à l'autorité judiciaire laquelle prévoit qu'en matière civile les jugements des tribunaux de 1ère Instance sont rendus par un juge unique — Il n'y a plus lieu de se conformer à la disposition de l'article 116 du code procédure — Raison. II.—Action — Evaluation d'une demande — Introduction d'une action ayant pour objet la réclamation de deux créances résultant de deux opérations — Ces deux créances ont une même cause juridique — La valeur de la demande sera déterminée par le cumul du montant des deux créances. 1.—L'article 116 du code de procédure a été établi au temps où les chambres des tribunaux de 1ère Instance étaient composées de trois juges. Il était alors naturel que le juge préparateur fut tenu de rédiger un rapport résumant les divers incidents de l'affaire pour permettre aux deux autres membres du tribunal d'en prendre connaissance et d'être au courant de la défense des parties. Mais, cet état de choses a changé par la promulgation de la loi relative à l'autorité judiciaire, laquelle prévoit que les jugements, en matière civile, sont rendus par un juge unique. C'est pourquoi, ce tribunal est d'avis qu'il n'y a plus lieu d'appliquer la disposition de l'article 116 du code de procédure, et, par suite, le juge préparateur n'est plus tenu de rédiger un rapport résumant l'affaire ni d'en donner lecture à l'audience des plaidoiries. Cette formalité, en effet, a perdu sa raison d'être, étant donné que le juge préparateur est aussi le magistrat qui statuera sur l'affaire. Il n'est donc pas logique d'exiger de ce juge de rédiger un rapport et de le lire à l'audience, car c'est lui qui a examiné l'affaire dès le début et a pris connaissance des défenses et exceptions qui ont été soulevées ainsi que des mesures qu'il a prises dans l'affaire. De plus, la lecture du rapport n'a plus de sens, puisqu'il n'y a pas d'autres juges qui vont siéger avec lui pour l'examen de l'affaire. 2.—S'agissant d'une action ayant pour objet la réclamation d'une somme d'argent, à savoir le solde du prix d'une opération (achat de sacs vides), et la réclamation, en même temps, d'une autre somme d'argent à savoir le montant d'un ancien compte relatif toujours à l'achat de sacs vides, la valeur de cette action est déterminée par le total du montant des deux actions en question. En effet, il est de principe que si une demande en justice a plusieurs chefs provenant d'une même cause juridique, on les cumule pour déterminer la valeur de la demande.