COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE COMMERCIALE 31-1-1961 (Appel Commercial No. 393—77e A.J.) M.M. Anwar Rouman (Prés.) ; Youssef Rached et Abdel Baki Dakrouri (C.C.). I.—Sociétés — Liquidation — L'administrateur est considéré à l'égard des tiers comme liquidateur jusqu'à la nomination de ce dernier — Raison. II.—Sociétés — Liquidation — Les pouvoirs des administrateurs prennent fin à la dissolution de la société, mais la personnalité de la société subsiste pour les besoins de la cause jusqu'à la fin de la liquidation — La société s'éteint, en principe, et n'a plus d'existence juridique du fait de sa dissolution — Aspect de cette inexistence — Extinction des pouvoirs des administrateurs qui ne représentent plus la société — Ce principe ne peut, cependant être admis d'une manière absolue — Raison — Survie de la personnalité morale de la société, jusqu'à la fin de la liquidation, pour les besoins de la cause. III.—Société — Liquidation — Subsistence de la personnalité morale de la société pour les besoins de la liquidation — Signification de pièces tendant à la réclamation de dettes dues par la société en la personne de son administrateur — Cette signification est régulière, du moment que la nomination d'un liquidateur, par voie de la justice ou de l'accord des parties, n'a pas été établie. 1.—En matière de liquidation de la Société, il est unanimement admis, en doctrine et en jurisprudence, que l'administrateur est considéré, à l'égard des tiers, comme liquidateur jusqu'à la nomination de ce dernier. Le but visé par cette règle est la sauvegarde des droits des tiers. En effet, il peut arriver, notamment dans les sociétés anonymes, qu'on tarde à nommer un liquidateur, et, dans ce cas, la protection des tiers exige qu'il y ait un représentant de la société permettant à ces derniers de l'actionner en justice. D'autre part, il faut qu'il existe toujours une personne responsable de la conservation des biens de la société et de la protection de ses intérêts. 2.—L'article 533 du code civil prévoit que les pouvoirs des administrateurs cessent à la dissolution de la société, mais la personnalité de la société subsiste pour les besoins et jusqu'à la fin de la liquidation. Le principe est donc que la société s'éteint et n'a plus d'existence juridique du fait même de sa dissolution. L'un des aspects de cette inexistence est l'extinction des pouvoirs des administrateurs qui ne représentent plus la soiété à la suite de sa dissolution. Mais, ce principe, qu'exige le bon sens, ne peut être admis d'une manière absolue, car la liquidation requiert de prendre certaines mesures telles que l'expédition des affaires courantes, le recouvrement des droits de la société et le paiement de ses dettes, et tout ceci requiert la survie de la personnalité morale de la société, jusqu'à la fin de la liquidation, pour les besoins de la cause. 3.—De l'avis unanime de la doctrine et de la jurisprudence, la personnalité morale de la société subsiste, après sa dissolution, pour les besoins de la liquidation. Par suite, la signification des pièces tendant à la réclamation de dettes dues par la société, s'effectue régulièrement en la personne de son représentant légal qui est l'administrateur de la société (en l'occurrence l'intimé), et ce du moment que la nomination d'un liquidateur, par voie de la justice ou de l'accord des parties, n'a pas été établie.