COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE COMMERCIALE 31-1-1961 (Appel Commercial No. 372—77e A.J.) M.M. Anwar Rouman (Prés.) ; Mohamed Abdel Méguid et Abdel Baki Dakrouri (C.C.). Marques de fabrique — Conventions — Convention de Madrid — Elle prévoit la protection des marques de fabrique dès leur enregistrement au Bureau International à Berne — Cette protection est assurée pour une durée de dix ans qui commence à courir à partir de l'enregistrement au bureau international, sans nécessiter le renouvellement de l'enregistrement au pays d'origine — Les articles 1, 4 et 4 bis de la Convention de Madrid — La Loi No. 165 de 1950 et l'article 21 de la Loi No. 57 de 1939 modifiée par la Loi No. 205 de 1956. Conformément aux dispositions des articles 1 ,4 et 4 bis de la convention de Madrid, mise en vigueur dans la R.A.U. en vertu de la Loi No. 165 de 1950, approuvant les conventions internationales concernant la protection de la propriété industrielle, y compris la convention de Madrid, la protection de la marque de la société intimée est assurée à partir de son enregistrement au Bureau International à Berne. La durée de cette protection est de dix ans, conformément à la disposition de l'article 21 de la Loi No. 57 de 1939 modifiée par la Loi No. 205 de 1956 qui prévoit que la durée de la protection assurée par l'enregistrement des marques est de dix ans. Cette durée commence à courir à partir de l'enregistrement au bureau international, sans nécessiter le renouvellement par la société intimée de l'enregistrement au pays d'origine, et ce en application des dispositions des articles 1, 4 et 4 bis de la Convention de Madrid.