COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE COMMERCIALE 24-1-1961 (Appel No. 237—77e A.J.) M.M. Anwar Rouman (Prés.) ; Mohamed Abdel Méguid et Abdel Baki Dakrouri (C.C.). Douanes — Commissions douanières — A quelle catégorie d'organismes appartiennet-elles ? Mesures prises par le maamour d'une section douanière à l'encontre d'une personne accusée de contrebande — Le fait par ce maamour d'avoir siégé, dans la suite, à la commission douanière qui a condamné l'inculpé — La décision de la commission est entachée de nullité — Raison. Quelle que soit la catégorie d'organismes à laquelle appartiennent les commissions douanières, que l'on estime qu'elles constituent des organismes judiciaires ou administratifs, il n'en demeure pas moins que le réglement douanier leur a conféré une compétence déterminée dans les limites de laquelle elles statuent sur les affaires relevant de leur juridiction. D'autre part, la règle à observer, pour celui qui exerce un pouvoir judiciaire d'une manière quelconque, est qu'il soit en dehors du litige à lui soumis et qu'il n'ait émis, au préalable, aucune opinion à son sujet, et ce afin d'assurer plus de garantie pour les justiciables. Il s'agit ici d'un principe fondamental adopté par toutes les législations civiles, pénales ou administratives ; d'ailleurs, toutes les dispositions prévues, à cet égard, dans les lois positives ne font que ressortir un principe fondamental qui doit être présumé dans toutes les lois et tous les réglements, sans besoin d'un texte spécial. En l'espèce, il est acquis que le maamour du kism awal de Suez a siégé à la commission qui a condamné l'inculpé, alors qu'il avait ordonné des mesures qui ont été prises à l'encontre de ce dernier à la suite de son arrestation, et ceci est considéré de sa part comme s'il avait émis son opinion en ce qui concerne l'infraction de contrebande imputée à l'intimé, et une reconnaissance de la culpabilité de ce dernier. Il s'ensuit que la décision de la commission est entachée de nullité.