COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE COMMERCIALE 16-1-1961 (Appel No. 30—78e A.J.) M.M. Anwar Rouman (Prés.) ; Mohamed Abdel Méguid et Abdel Baki Dakrouri (C.C.). Faillite — Jugement en déclaration de faillite — Appel — Reconnaissance par l'intimé devant la juridiction d'appel qu'il a reçu le paiement de sa créance — Ce paiement est réputé avoir lieu antérieurement au prononcé du jugement déclaratif de la faillite frappé d'appel — Raison — Ce jugement doit être annulé et l'action tendant à la déclaration de faillite doit être rejetée. Il est admis conformément à l'article 409 du code de procédure que l'appel a pour effet de porter l'affaire devant la juridiction d'appel dans l'état où elle se trouvait avant le prononcé du jugement en premier ressort. Il s'ensuit que si l'intimé a reconnu à l'audience qu'il a donné quittance pour le paiement de sa créance, qui a fait l'objet de l'action qu'il a intentée tendant à la déclaration de faillite des appelants pour cessation de paiement, cette Cour est fondée à considérer que le dit paiement a eu lieu antérieurement au prononcé du jugement de déclaration de la faillite dont appel, et ce du moment que l'appel a un effet dévolutif. Il échet, en conséquence, d'infirmer le dit jugement et de rejeter l'action tendant à la déclaration de faillite.