(Pourvoi No. 366—23° A.J.) M.M. Mahmoud Ayad (V.-Prés.) ; Sobhi El Sabbagh, Abdel Salam Balbaa, Ahmed Zaki Mohamed et Mahmoud Tewfik Imaïl (C.C.). Travail — Arbitrage en matière de conflits du travail. (a) Formation du comité d'arbitrage. I.—Les délégués des administrations du travail et de l'industrie — Prestation de serment. L'article 14 du décret-Loi No. 318 de 1952 prévoit que les dits délégués doivent prêter serment —Il n'a pas été établi qu'ils ont rempli leur mission sans avoir effectué cette formalité — Grief formulé à l'encontre de la décision attaquée d'être entachée de nullité au motif qu'il n'est constaté ni dans la décision ni dans les procès-verbaux des audiences que les délégués en question ont prêté serment — Ce grief ne repose sur aucune preuve. II.—Les délégués assermentés. Il résulte des articles 11 et 16/2 du Décret-Loi No. 318 de 1952 que la réunion du comité est régulière nonobstant l'absence des deux délégués assermentés ou de l'un d'eux et que le comité n'est légalement tenu de relever leur avis dans sa décision que s'il est contraire à l'opinion qu'il s'est formée. (b) Délai fixé pour trancher le conflit : L'article 15 du Décret-Loi No. 318 de 1952 a établi une disposition réglementaire en vue de trancher le conflit d'urgence — Le décret-loi précité ne contient aucun texte prévoyant comme sanction la nullité — La violation de cette disposition n'entraîne pas la nullité de la décision rendue par le comité dans un délai dépassant un mois. (c) Les conflits soumis à la conciliation et à l'arbitrage : Sauf disposition légale contraire, la compétence du comité d'arbitrage s'étend à tout conflit quelle que soit sa qualification, qu'il ait pour objet une contestation relative à l'application ou à l'interprétation d'une loi, d'un réglement ou d'une décision judiciaire. ou qu'il soit fondé sur des considérations économiques ne mettant pas en jeu un texte légal. — Article 1 du Décret-Loi No. 318 de 1952. 1.—Attendu que l'auteur du pourvoi fait grief à la décision rendue par le comité d'arbitrage d'être entachée de nullité au motif qu'il n'est constaté ni dans ses énonciations ni dans les procès-verbaux des audiences que les délégués des administrations du travail et de l'industrie ont prêté le serment prévu par l'article 14 de la loi No. 318 de 1952. Mais, attendu que l'auteur du pourvoi n'a pas établi que les délégués en question ont rempli leur mission, sans avoir prêté le serment précité; Il s'ensuit que ce grief ne repose sur aucune preuve. 2.—L'article 15 du Décret-Loi No. 318 de 1952, en édictant que le comité d'arbitrage est tenu de statuer sur le conflit dans un délai ne dépassant pas un mois à partir du jour où le conflit lui a été soumis, a établi une disposition réglementaire en vue d'inciter le dit comité à juger avec célérité. Or, le Décret-Loi No. 318 de 1952 ne contient aucun texte prévoyant la nullité comme sanction de la violation de la disposition légale précitée. Il s'ensuit que la violation de cette règle n'entraîne pas, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, la nullité de la décision rendue par le susdit comité dans un délai dépassant un mois· 3.—L'article II du Décret-Loi No. 318 de 1952 prévoit que les parties en cause se chargeront d'amener devant le comité d'arbitrage un délégué de la chambre industrielle ou de l'employeur, ainsi qu'un délégué d'un syndicat ou des travailleurs ; que ces délégués n'auront pas voix délibérative ; et qu'en l'absence d'un ou des délégués, la réunion sera quand même régulière si le comité n'y voit pas d'inconvénient. L'article 16/2 de la dite loi prévoit, de même, que le comité, avant de délibérer, consultera les deux délégués en question ou celui qui est présent d'entre eux, et que si la décision est rendue contrairement à leur avis ou à l'avis de l'un d'eux, il en sera fait mention dans la décision, ainsi que des motifs de son rejet. Il résulte de ces dispositions que la réunion du comité est régulière en l'absence des deux délégués précités ou de l'ur d'eux ; et que le comité n'est légalement tenu de relever dans sa décision l'avis de ces deux délégués ou de l'un d'eux que s'il est contraire à l'avis qu'il s'est formé. Or, il est acquis, en l'espèce, que le syndicat, auteur du pourvoi, n'a pas allégué que ces deux délégués ou l'un d'eux a émis une opinion contraire à celle adoptée par le comité d'arbitrage ; il s'ensuit que le grief formulé à l'encontre de la décision attaquée d'avoir omis de mentionner que le comité qui l'a rendue s'est conformé aux prescriptions de l'article 16/2, n'est pas pertinent. 4.—Il est acquis que les ouvriers de la société prise à partie n'ont pas requis du comité d'arbitrage l'application des peines prévues par la proclamation No. 99 de 1950, mais que l'objet de leur contestation porte sur le droit d'un groupe d'entre eux aux salaires minimums fixés par la proclamation précitée, ainsi qu'au droit d'un autre groupe à l'allocation de vie chère accordée par la même proclamation, et, enfin, au droit d'un 3e groupe de cumuler l'augmentation au salaire initial et non à l'allocation de vie chère. Ce étant, cette contestation relève de la compétence du comité d'arbitrage. En effet, l'alinéa (b) de l'article 1er de la Loi No. 105 de 1948 exceptait du domaine de la conciliation et de l'arbitrage les conflits ayant trait à l'application ou à l'interprétation d'une loi, d'un arrêté ou d'une décision judiciaire. Puis, le législateur, en promulguant la Loi No. 318 de 1952, a supprimé cet alinéa et a mentionné dans la note explicative de cette loi que la raison de cette suppression est d'étendre le compétence des commissions de conciliation et d'arbitrage, et d'écarter les exceptions d'incompétence qui sont la cause la plus fréquente du retard mis à trancher les conflits. Cette note explicative relève aussi que la Loi No. 105 de 1948 prévoyait le renvoi de certains conflits, à l'exclusion des autres, au comité d'arbitrage, et que cette différenciation a donné lieu, en pratique, à une divergence de points de vue ; et qu'elle ne repose sur aucun fondement pouvant la justifier. C'est pourquoi, le législateur a jugé utile, dans la nouvelle loi, d'accorder au comité de conciliation le droit de renvoyer tous les conflits de travail devant le comité d'arbitrage. Il résulte de ce qui précède, ainsi que de la disposition de l'article 1er de la Loi No. 318 de 1952, que la compétence du comité d'arbitrage a été élargie et qu'elle s'étend, sauf disposition légale contraire, à tout conflit quelle que soit sa qualification, qu'il ait pour objet une contestation relative à l'application ou à l'interprétation d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire ou qu'il soit fondé sur des considérations économiques ne mettant pas en jeu un texte légal.