(Pourvoi No. 214—26° A.J.) M.M. Mahmoud Ayad (V.-Prés.) ; Sobhi El Sabbagh, Abdel Salam Balbaa, Mahmoud El Kadi et Ahmed Zaki Mohamed (C.C.). Cassation — "Les décisions non susceptibles de pourvoi en cassation" — On ne peut se pourvoir en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de 1e Instance, en appel d'un jugement rendu par le tribunal de justice sommaire, déclarant que celui-ci a épuisé son pouvoir juridictionnel et qu'il ne pouvait plus, en conséquence, connaître de l'affaire revenue devant lui — Article 425 bis du Code de procédure. Le jugement attaqué — rendu par un tribunal de 1e Instance, en appel d'un jugement rendu par un tribunal de justice sommaire — ayant déclaré que ce dernier a épuisé son pouvoir juridictionnel et qu'il ne pouvait plus, en conséquence, connaître de l'affaire revenue devant lui — ce jugement ne constitue pas une décision ayant statué sur une question de compétence en raison de la matière du litige ou du défaut de juridiction, pouvant justifier le pourvoi en cassation conformément aux dispositions de l'article 425 bis du Code de procédure.