(Pourvoi No. 17—28° A.J.) M.M. Mahmoud Ayad (V.-Prés.) ; Sobhi El Sabbagh, Abdel Salam Balbaa, Mahmoud El Kadi et Farag Youssef (C.C.). a), b), c), Statut personnel des étrangers — Mariage — Loi applicable — Conflit des lois quant au lieu. L'article 14 du code civil — La disposition de cet article est d'ordre public et a un effet immédiat — Le contrat de mariage ne fait pas acquérir à l'un des époux, relativement aux règles régissant le divorce ou la répudiation, un droit constant nonobstant la survenance d'un fait de nature à entraîner l'application d'une autre loi en cette matière. Disposition expresse de l'article 14 du code civil selon laquelle il suffit que l'un des conjoints soit égyptien au moment de la conclusion du mariage pour que la loi égyptienne soit seule applicable. d) Statut personnel des étrangers — Répudiation — Conflits des lois — Loi applicable. La loi applicable, en cas de litige entre un mari italien de confession israélite et une épouse égyptienne de confession chrétienne catholique, est la loi égyptienne qu'appliquaient les Mehkémehs, en tant que juridiction de droit commun, en matière de statut personnel — Cette loi est déterminée par l'article 280 du réglement de réorganisation des Mehkémehs — La règle prévue par l'article 99 in terminis, selon laquelle les actions relatives au divorce entre époux non musulmans ne seront pas recevables lorsque la confession des deux époux n'admet pas la répudiation, cette règle doit être appliquée — La décision attaquée qui a soutenu le contraire a fait une fausse application de la loi. 1.—Le contrat de mariage ne fait pas acquérir à l'un des époux, relativement aux règles régissant le divorce ou la répudiation, un droit constant nonobstant la survenance d'un fait de nature à entraîner l'application d'une autre loi en cette matière. 2.—La disposition de l'article 14 du code civil est une disposition d'ordre public, et, partant, elle a un effet immédiat. 3.—La disposition de l'article 14 du code civil prévoit expressément qu'il suffit que l'un des conjoints soit égyptien au moment de la conclusion du mariage, pour que la loi égyptienne soit seule applicable. 4.—S'agissant d'un litige entre un mari italien et une épouse égyptienne, la loi applicable à ce litige, conformément à l'article 14 du code civil, est loi égyptienne. Partant, si le mari est israélite et que son épouse est chrétienne catholique, la loi applicable est celle qu'appliquaient les tribunaux chareis en tant que juridiction de droit commun, en matière de statut personnel. Cette loi est déterminée par l'article 280 du réglement de réorganisation des Mehkémehs qui dispose : " Les jugements seront rendus en conformité des dispositions du présent réglement et des opinions les plus accréditées du rite hanafite, sauf les cas pour lesquels une loi relative aux Mehkémehs prévoit des règles spéciales ; dans ce cas, les jugements seront rendus en conformité des dites règles ". Or, l'article 99 du réglement précité prévoit in terminis une règle spécaile qui doit être appliquée selon laquelle les actions relatives au divorce entre époux non musulmans ne seront pas recevables lorsque la confession religieuse des deux époux n'admet pas la répudiation. C'est cette règle qui est applicable en l'occurrence, étant donné que l'épouse est de confession chrétienne catholique, confession qui n'admet pas la répudiation, et, partant, l'action en répudiation intentée par son mari n'est pas recevable. Ce étant, la décision attaquée, qui a adopté une thèse contraire selon laquelle l'article 99 du réglement de réorganisation des Mehkémehs n'est pas applicable, a violé la loi et encourt cassation.