(Pourvoi No. 497—25° A.J.) M.M. Mahmoud Ayad (V.-Prés.). Sobhi El Sabbagh, Mohamed Métwalli Atlem, Mahmoud El Kadi et Mahmoud Tewfik Ismaïl (C.C.). (a) Douanes — Les décisions de la commission douanière — Nature — Ce sont des décisions administratives. Les décisions rendues par la commission douanière ou le directeur de l'administration des douanes, en matière de contrebande et de contraventions prévues aux sections VII et VIII du réglement douanier, constituent des décisions administratives parce qu'elles émanent d'un organisme administratif de par sa formation — Le fait que les tribunaux ordinaires connaissent de l'opposition formée contre ces décisions, et que leur exécution est suspendue jusqu'au vidé de l'opposition n'affecte pas la nature de ces décisions — Ces règles ont été prévues expressément par le réglement douanier, par dérogation au principe général régissant la matière. (b) Douanes — Les décisions de la commission douanière — Leur signification et l'opposition formée à leur encontre. L'article 33 du réglement douanier a tracé une voie spéciale pour la notification des décisions rendues par la commission douanière en matière de contrebande — Cette voie doit être suivie — Le réglement douanier ne contient aucune disposition prévoyant une voie spéciale pour la notification des décisions rendues par le directeur de l'administration des douanes en matière des contraventions — Elles peuvent être signifiées, en tant que décisions administratives, par les voies au moyen desquelles ces décisions sont régulièrement notifiées — Il n'y a pas lieu de se conformer à la disposition de l'article 7 du Code de procédure — La signification d'une décision administrative peut être régulièrement effectuée par son expédition par la voie postale — Le délai de recours commence à courir dans ce cas à partir de la réception de la décision par l'intéressé — Cette formalité établit que l'intéressé en a acquis une connaissance certaine. (c) Jugement — Erreur dans les motifs ne viciant pas le jugement. Le fait que les motifs d'un jugement contiennent quelques assertions juridiques erronées n'affecte pas la régularité de ce jugement, du moment que son dispositif est conforme à la saine application de la loi aux faits y constatés. 1.—Bien que le législateur ait attribué à la commission douanière, en vertu de l'article 33 du réglement douanier, la compétence pour juger les affaires de contrebande prévues par la section VII de ce réglement, et à l'administration des douanes celle de connaître des contraventions prévus par la section VIII, et ce en vertu de l'article 36 du réglement douanier, toutefois, cette attribution de compétence n'est pas de nature à revêtir les décisions, rendues tant par la commission que par le directeur des douanes, de la qualification de sentences judiciaires. Ce sont des décisions administratives, étant donné qu'elles émanent d'un organisme administratif de par sa formation. Il n'en est pas autrement du fait que le réglement précité prévoit que les tribunaux ordinaires connaîtront des oppositions formées contre ces décisions, et que l'opposition aura pour effet de suspendre leur exécution. En effet, ces deux dispositions prévues par le réglement douanier constituent des exceptions au principe selon lequel la juridiction administrative connaît des recours formés contre de telles décisions, et que ce recours ne suspend pas leur exécution. 2.—L'article 33 du réglement douanier ayant tracé une voie spéciale pour la signification des décisions rendues par la commission douanière en matière de contrebande, c'est cette voie qui doit être suivie pour la signification des dites décisions. Quant aux décisions rendus par le directeur de l'administration des douanes en matière des contraventions, le réglement douanier ne contient aucune disposition prévoyant une voie spéciale pour la notification de ces décisions. Il s'ensuit qu'elles peuvent être signifiées, en tant que décisions administratives, par les voies au moyen desquelles ces décisions sont régulièrement signifiées, sans s'astreindre à ce sujet, à la disposition de l'article 7 du code de procédure. Or, la notification d'une telle décision peut être régulièrement effectuée par son expédition par la voie postale, et le délai de recours commence à courir, dans ce cas, à partir de sa réception par l'intéressé, étant donné qu'il est présumé avoir acquis une connaissance certaine de la décision par cette réception. Attendu ce qui précède et étant constant, en l'espèce, que la décision rendue par le directeur de l'administration des douanes, objet du litige, a été signifiée à la société demanderesse au pourvoi par une lettre recommandée qu'elle a reçue et qu'elle n'a formé son opposition qu'après l'expiration du délai imparti par l'article 36 du réglement douanier qui est de cinq jours à compter de la signification de la décision ; d'où il s'ensuit qu'est sain l'arrêt attaqué qui a déclaré l'opposition irrecevable au motif qu'elle a été formée après le délai. 3.—Le fait que les motifs d'un jugement contiennent quelques assertions juridiques erronées n'affecte pas la régularité de ce jugement, du moment que son dispositif est conforme à la saine application de la loi aux faits y constatés.