(Pourvoi No. 444—25° A.J.) M.M. Mahmoud Ayad (V.-Prés.) ; Sobhi El Sabbagh, Abdel Salam Balbaa, Farag Youssef et Mahmoud Tewfik Ismail (C.C.). Fonctionnaires — " Subvention pécuniaire et dommages-intérêts ". La décision du Conseil des Ministres en date du 17 décembre 1944 accorde en son paragraphe (2°) "a" à tous les membres de la famille de l'employé provisoire ou hors cadre, ou de l'ouvrier à la journée décédé en service, en plus de leur indemnité légale, une subvention pécuniaire — Cette disposition ne s'applique pas aux héritiers de l'employé — décédé dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions — qui ont droit à une indemnité exceptionnelle, aux termes de l'article 39 de la loi de 1909 ou bien à des dommages-intérêts en vertu de la Loi No. 64 de 1936 — Est contraire à la loi le jugement qui cumule la subvention pécuniaire et les dommages-intérêts prévus par la loi No. 64 de 1936. La décision du Conseil des Ministres en date du 17 décembre 1944 dispose en son paragraphe (2) " a " qu'il sera accordé à tous les membres de la famille de l'employé provisoire ou hors cadre, ou de l'ouvrier à la journée décédé en service, à savoir : sa veuve, ses fils au dessous de douze ans et ses filles non mariées, en plus de leur indemnité légale, une subvention pécuniaire équivalente au montant de l'indemnité légale qui leur revient. D'autre part, le dernier alinéa du même paragraphe prévoit que cette disposition ne s'applique pas aux héritiers de l'employé décédé dans l'exercice et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, qui ont droit à une indemnité exceptionnelle, aux termes de l'article 39 de la Loi du 15 Avril 1909 ou bien à des dommages-intérêts en vertu de la Loi No. 64 de 1936 sur les accidents de travail. En l'espèce, il est acquis que la décision attaquée a cumulé la subvention accordée aux héritiers des employés et ouvriers du gouvernement ainsi que les dommages-intérêts qui leur reviennent en vertu de la loi sur les accidents de travail, et a alloué à la défenderesse au pourvoi les deux montants à la fois. Il s'ensuit que la dite décision a violé la loi et encourt cassation.