(Pourvoi No. 475—25° A.J.) M.M. Mahmoud Ayad, El Husseini El Awadi, Mohsen El Abbas, Abdel Salam Balbaa et Mahmoud El Kadi (C.C.). Impôts — Impôts sur les bénéfices commerciaux et industriels — Imposition — Prescription. Période Antérieure à l'entrée en vigueur de la Loi No. 146 de 1950. La compétence de la maamouria se limite à l'estimation forfaitaire des bénéfices du contribuable constatée par les formules 18, 19 "impôts", en vue d'arriver à un accord en base duquel l'imposition sera établie — En cas de désaccord, la commission d'estimation a pleine compétence pour établir l'imposition. Période postérieure à l'entrée en vigueur de la Loi No. 146 de 1950 :— La disposition de l'article 2 de la Loi No. 349 de 1952, selon laquelle la prescription est interrompue par l'avis donné au contribuable des éléments de l'imposition ou de l'imposition elle-même, ne s'applique qu'à la période subséquente à l'entrée en vigueur de la Loi No. 146 de 1950, le 24 septembre 1950. Pour la période antérieure à son exécution, la formalité interruptive de la prescription consiste dans la notification de l'imposition au contribuable, à la suite de l'accord avec ce dernier ou de la décision rendue par la commission d'estimation. Les formules 19 et 20 " impôts " ne comportaient pas, dans la période antérieure à l'exécution de la Loi No. 146 de 1950, une notification au contribuable de la part de la maamouria, des éléments de l'imposition ou de l'imposition elle-même. En effet, la compétence de la maamouria était limitée à l'estimation forfaitaire des bénéfices du contribuable constatée par les formules précitées, en vue d'arriver à un accord en base duquel l'imposition sera établie. En cas de désaccord, la commission d'estimation avait pleine compétence pour établir l'imposition en vertu d'une décision qui constituait le titre justifiant le droit de l'administration fiscale d'exiger du contribuable le paiement de l'impôt. Il s'ensuit que la disposition de l'article 2 de la Loi No. 349 de 1952 selon laquelle la prescription sera interrompue par l'avis donné au contribuable des éléments de l'imposition ou de l'imposition elle-même, pendant la période du 1er Janvier 1948 au 31 décembre 1952, cette disposition ne s'applique qu'à la période subséquente à l'entrée en vigueur de la Loi No. 146 de 1950 le 24/9/1950. Pour la période antérieure à son exécution, la formalité interruptive de la prescription consiste dans la notification de l'imposition au contribuable à la suite de l'accord intervenu avec ce dernier ou de la décision rendue par la commission d'estimation.