(Pourvoi No. 1242—30° A.J.) M.M. Moustafa Kamel, Adel Younes, Abdel Hassib Odi, Mahmoud Ismaïl et Hassan Khaled (C.C.). Action civile — Responsabilité du fait d'autrui — Responsabilité du commettant du fait de son préposé — Rapport de cause à effet entre la faute et la fonction — Cas où ce rapport est exclu. Ce rapport n'existe pas s'il n'y a pas entre la faute commise par le préposé et l'exercice de sa fonction un lien direct, celle-ci étant contingente à la perpétration de la faute — Exemple — Crime commis loin de la sphère de la fonction ayant eu lieu hors du temps, du lieu et du domaine du travail, et à l'aide d'un instrument étranger à la fonction — Le fait par l'inculpé d'avoir connu la victime et d'en être devenu l'ami du fait que tous les deux travaillaient dans la même pharmacie constitue une circonstance superfétatoire étrangère à l'exercice de la fonction laquelle est, en l'occurrence, contingente à la perpétration du crime d'homicide pour vol — Exclusion de la responsabilité du commettant du chef de l'infraction commise par son préposé. Il est admis que le commettant ne répond pas de la faute commise par le préposé lorsqu'il n'existe pas un lien direct entre cette faute et l'exercice de sa fonction, celle-ci étant contingente à la perpétration de la faute. En l'espèce, la décision attaquée, en déclarant le demandeur au pourvoi responsable de l'acte illicite commis par son préposé, s'est fondée sur ces considérations que celui-ci — qui travaillait comme domestique dans la pharmacie appartenant au demandeur, alors que la victime en assumait la gestion en sa qualité de pharmacien — a exploité sa fonction et le fait qu'il travaillait à la pharmacie pour entrer dans le domicile de la victime à une heure avancée de la nuit ; que, sans cette circonstance, la victime ne l'aurait pas bien reçu et ne lui aurait pas ouvert la porte de sa maison en le laissant entrer en toute confiance lorsqu'il est venu chez elle à cette heure tardive, sous prétexte qu'il souffrait d'une colique subite, le priant de lui donner les soins nécessaires ; et la décision attaquée en a conclu que la fonction de l'inculpé a été la cause directe qui lui a permis de commettre son acte illicite, abstraction faite du mobile qui l'a poussé à le faire, et du fait qu'il est étranger à la fonction. Cette conclusion à laquelle a abouti la décision est contraire à la saine application de la loi. En effet, il appert des énonciations de la décision que l'inculpé, au moment de la perpétration de l'infraction, n'accomplissait pas un acte rentrant dans sa fonction, mais que le crime a été commis hors du temps, du lieu et du domaine du travail et à l'aide d'un instrument étranger à la fonction. Ce étant, l'infraction, telle qu'elle est constatée par la dite décision, a été accomplie loin de la sphère de la fonction et, partant, le commettant n'en répond pas. Il n'en est pas autrement du fait que l'inculpé travaillait dans la même pharmacie que la victime, ce qui lui a permis d'être le confident de ce dernier, de connaître ses secrets et son état intime, et d'exploiter cette amitié et la bienveillance que témoignait la victime à son égard pour la perpétration du crime. Car ces circonstances et ces sentiments sont étrangers à l'exercice de la fonction laquelle n'a pas de rapport direct avec le crime d'homicide pour vol, n'étant pas nécessaire pour que ce crime soit commis. Or, ce sont ces liens d'amitié — qui constituent des circonstances accidentelles à l'exercice de la fonction — qui ont permis à l'inculpé de concevoir le plan de l'infraction, et son exécution de la manière dont elle a été commise. Ce étant, le demandeur ne répond pas des dommages-intérêts qui lui sont réclamés du chef du crime commis par son préposé, l'inculpé, et la décision attaquée l'ayant condamné à payer ces dommages-intérêts a fait une fausse application de la loi et encourt cassation.