(Pourvoi No. 1374—30° A.J.) M.M. Moustafa Kamel, Mohamed Attia Ismaïl, Adel Younes, Abdel Hassib Odi et Hassan Khaled (C.C.). Infraction — Classification — Naissance et décès — Nature de l'infraction de défaut de déclaration de naissance ou de décès dans le délai prescrit. C'est une infraction continue — Conséquences. Le défaut de déclaration de naissance ou de décès, dans le délai prescrit, constitue une infraction continue qui se renouvelle sans cesse, en considération, d'une part, des éléments constitutifs de l'infraction par omission, qui est un état se renouvelant par intervention de la volonté du coupable, et compte tenu, d'autre part, des dispositions expresses de l'article 23 de la Loi No. 23 de 1912 et l'article 37 de la Loi No. 130 de 1946. Il s'ensuit que l'inculpé se trouve en état délictuel à tout moment, et son infraction tombe sous le coup de la loi pénale tant que l'état de continuité dure et n'a pas pris fin. Dès lors, le délai de prescription ne commence pas à courir tant que l'abstention de faire la déclaration persiste. Enfin, si l'inculpé n'a pas été poursuivi sous l'empire de l'ancienne loi, c'est la loi nouvelle qui doit être appliquée.