(Pourvoi No. 2411—29° A.J.) M.M. Mahmoud Ibrahim Ismaïl (V.-Prés.) ; El Sayed Ahmed Afifi, Adel Younes, Abdel Hassib Odi et Mahmoud Ismaïl (C.C.). Action pénale — Contrebande douanière — Cassation. L'introduction de l'action pénale et les mesures à prendre, en matière d'infractions douanières, sont subordonnées à une demande écrite — Effets de la violation de l'interdiction prescrite par l'article 4 de la Loi No. 623 de 1955 : nullité des mesures prises pour l'exercice de l'action pénale devant l'autorité chargée de l'instruction ou appelée à statuer sur l'infraction : Nature de cette nullité : c'est une nullité d'ordre public — Effets de la nullité : nullité du jugement fondé sur les mesures entachées de nullité. Il résulte des dispositions de l'article 4 de la Loi No. 623 de 1955, relative à la répression de la contrebande, que l'action pénale ne peut être introduite et aucune mesure ne peut être prise en vue de son introduction par devant les autorités chargées de l'instruction ou appelées à statuer sur l'infraction ; et que si, néanmoins, de telles mesures sont prises antérieurement à la demande présentée en ce sens par l'autorité désignée par la loi pour le faire, ces mesures seront nulles et ne peuvent être rectifiées par une demande ultérieure. Il s'agit d'une nullité d'ordre public, étant attachée à une condition essentielle et indispensable pour l'exercice de l'action pénale et la saisie régulière du tribunal qui devra la prononcer d'office. Or, il est établi, en l'espèce, que le tribunal de première instance, siégeant en degré d'appel, a rejeté l'exception tendant à la nullité de la perquisition autorisée antérieurement à la demande du directeur de l'administration des douanes et tendant à l'exercice de l'action pénale ; et qu'en rejetant la dite exception de nullité, le dit tribunal n'a pas mentionné les motifs susceptibles de justifier sa décision, mais a fondé son jugement de condamnation sur les éléments de l'instruction effectuée avant la demande ou l'autorisation susvisée et sans avoir procédé à une enquête ou déduit des preuves postérieurement à cette demande. Il s'ensuit que le dit jugement, fondé sur une procédure entachée de nullité, est lui-même atteint de cette nullité et encourt cassation, et il échet de renvoyer l'affaire devant le tribunal du fond pour être réexaminée.