(Pourvoi No. 1214—30° A.J.) M.M. Mahmoud Ibrahim Ismaïl (V.-Prés.) ; Adel Younes, Abdel Hassib Odi, Mahmoud Ismaïl et Hassan Khaled (C.C.). Détournement de deniers publics — Définition des dépositaires publics. Toute personne attachée à un service public à laquelle on confie, à cause de ses fonctions ou de son travail, des deniers ou des effets mobiliers — Il n'est pas nécessaire qu'elle soit préposée à la conservation des dépôts et des consignations — Il suffit qu'une telle charge rentre dans les exigences de son travail ou qu'elle en soit chargée par un supérieur compétent ou, enfin, que la consignation dont elle doit rendre compte a été réglementée par un ordre écrit ou une décision administrative. On entend par dépositaire public toute personne attachée à un service public à laquelle on confie, à cause de ses fonctions ou de son travail, des deniers ou des effets mobiliers. Il n'est pas nécessaire, à cet égard, que la fonction de la personne soit la conservation des dépôts et consignations, mais il suffit qu'une telle charge rentre dans les exigences de son travail ou qu'elle en soit chargée par un supérieur compétent ou, enfin, que la consignation dont elle doit rendre compte a été réglementée par un ordre écrit ou une décision administrative. En l'espèce, il est acquis que l'inculpé, qui est attaché au service d'une école gouvernementale, a pris en consignation des bidons de beurre fondu, contre reçu signé par lui, en sa qualité du magasinier, et signé également par les membres de la commission d'approvisionnement de l'école ; que l'inculpé a reconnu qu'il a signé le reçu en question et qu'il résulte des dépositions des témoins, qu'il est le magasinier de la dite école. Ce étant, la décision attaquée, en considérant l'inculpé comme dépositaire public, a fait une saine application de la loi.