COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 10-10-1960 (Pourvoi No. 1031—30e A.J.) M.M. Moustafa Kamel, El Sayed Ahmed Afifi, Tewfik Ahmed El Khechen, Abdel Halim El Bitach et Mahmoud Ismaïl (C.C.). Cassation — Pourvoi en cassation — Déclaration des moyens de cassation : si la déclaration est présentée au bureau du Procureur Général, elle ne produit pas ses effets juridiques — Ce qui importe c'est la date de l'arrivée de cette déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement. La loi ne confère pas au bureau du Procureur Général le droit de recevoir les déclarations présentées par les personnes condamnées ni de remplir les attributions du greffe du tribunal compétent. Il s'ensuit que si la requête contenant les