COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 27-6-1960 (Pourvoi No. 495—30e A.J.) M.M. Mahmoud Mohamed Megahed, Fahim Yassa Guindi, Mahmoud Helmi Khater, Abbas Helmi Soltan et Rachad El Kodsi (C.C.). (a) Substance Stupéfiantes — Loi. Détention d'une substance stupéfiante — L'expression "en toute étape de croissance" — Son sens — Elle comprend les plantes sèches et détachées du sol. L'infraction de la loi — L'intention du législateur — Un texte conçu d'une manière générale doit être appliqué sans discrimination du moment qu'il ne contient aucune specification. (b) Défense. Défense juridique qui s'écarte du bon sens — Le tribunal n'est pas tenu d'y répondre. 1.—L'expression " en toute étape de croissance " qui se réfère aux plantes mentionnées à l'alinéa (d) de l'article 33 du Décret-Loi No. 351 de 1952 ne signifie pas nécessairement que les dites plantes doivent être sur pied et enracinées, à l'exclusion de celles séchées et détachées du sol. En effet, cette distinction ne repose sur aucun fondement juridique, et le texe visé ne contient aucune spécification à cet égard. Une telle thèse aboutirait, d'ailleurs, à une conséquence illogique à savoir d'écarter du domaine de l'incrimination la récolte des plantes et leur assèchement, alors que cette étape est nécessaire pour extraire la substance stupéfiante, et l'on ne saurait concevoir que le législateur a eu en vue ce but. 2.—On ne saurait reprocher au tribunal du fond de n'avoir pas réfuté une défense juridique loin d'être rationnelle.