COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 16-5-1960 (Pourvoi No. 2018—29e A.J.) M.M. Mahmoud Mohamed Megahed, Fahim Yassa Guindi, Mahmoud Helmi Khater, Abbas Helmi Soltan et Rachad El Kodsi (C.C.). Poursuites pénales — Procès-verbal d'audience — Appel — Jugement — Mentions que doit contenir le préambule du jugement — Le jugement de première instance n'a pas mentionné, dans son préambule, le nom du juge qui l'a rendu, ni le fait incriminé, ni la date à laquelle il a eu lieu — Quand cela ne vicie pas le jugement ? Le jugement de première instance n'est pas vicié du fait qu'il a omis, dans son préambule, de mentionner le nom du juge qui l'a rendu, et de constater le fait incriminé ainsi que la date à laquelle ce fait a été commis, du moment que le procès-verbal a comblé cette lacune et que le demandeur au pourvoi n'a pas allégué que le juge qui a rendu le jugement était autre que celui qui a entendu les plaidoiries. Par ailleurs, bien que l'arrêt de la Cour d'appel se soit référé, dans l'exposé des faits, au jugement de première instance, il a toutefois, amplement relaté les dépositions des témoins, en sorte qu'il se suffit à lui-même, en ce qui concerne les constatations exigées par l'article 310 du Code de procédure pénale.