COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 26-4-1960 (Pourvoi No. 1744—29e A.J.) M.M. Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Ahmed Zaky Kamel, El Sayed Ahmed Afifi, Mohamed Attiah Ismaïl et Adel Younes (C.C.). Peine — La peine capitale — Les garanties de son application. Cassation — Les affaires dans lesquelles une condamnation à mort a été rendue contradictoirement doivent être soumises à la Cour de Cassation. En quoi consiste cette soumission — Le Parquet est tenu de procéder à cette formalité dans le délai réglementaire fixé par le législateur. Effets — La soumission de l'affaire après le délai ou sans conclusions de la part du Parquet n'entraîne pas la nullité de la procédure. Critique de la disposition légale — Elle ne réalise pas le but envisagé par le législateur — Elle est de nature à raccourcir le délai du pourvoi en cassation, car elle implique que les pièces du dossier doivent être conservées au greffe jusqu'à l'expiration du délai du pourvoi,. Loi — Interprétation — Note explicative — Exemple de l'interprétation de l'article 46 de la Loi No. 57 de 1959. 1.—La Cour de Cassation est saisie de l'affaire dans laquelle une condamnation à mort a été prononcée dès qu'elle lui est soumise conformément à l'article 46 de la Loi No. 57 de 1959 portant réglementation des cas et de la procédure du pourvoi en cassation. Elle examine l'affaire d'elle-même en vue de s'assurer si l'arrêt est ou non entaché de vices, soit que le Parquet ait présenté ses conclusions ou ne l'ait pas fait, et soit que ces conclusions aient été présentées dans le délai imparti pour former le pourvoi ou postérieurement à ce délai, et ce en vue d'écarter toute confusion entre le droit du Parquet et son devoir : son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt en sa qualité de partie publique, et son devoir de soumettre l'affaire conformément a l'article 46 précité. 2.—Le fait par le Parquet d'avoir dépassé lé délai prévu par l'article 34 de la Loi No. 57 de 1959 n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'affaire. En effet, le législateur, en fixant ce délai, a eu pour but d'établir une disposition réglementaire en ne laissant pas la voie au pourvoi indéfiniment ouverte, et d'accélérer, dans tous les cas, la soumission à la Cour de Cassation des arrêts portant condamnation à mort s'ils sont rendus contradictoirement. Toutefois, le texte de l'article 46, dans sa forme légale actuelle, ne réalise pas le but visé par le législateur et exposé dans la note explicative de la loi, ce but étant de réaliser l'intérêt général en mettant à la charge du Parquet l'obligation de soumettre l'affaire dans tous les cas. 3.—La règle selon laquelle les affaires dans lesquelles une condamnation à mort a été prononcée doivent être soumises dans un délai de quarante jours, est de nature à raccourcir le délai accordé au Parquet, au condamné et aux autres parties dans l'affaire pénale, pour se pourvoir en cassation, ce qui implique que les pièces de l'affaire doivent être conservées au greffe durant les quarante jours jusqu'à l'expiration de ce délai.