CONSEIL D'ETAT COUR SUPREME ADMINISTRATIVE 6-2-1960 (Affaire No. 122-5° A.J.) M.M. Sayed Aly El Damaraoui (V.-Prés. du Conseil d'Etat). Sayed Ibrahim El Diwani, El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Boghdadi et Moustafa Kamel Ismaïl (C.C.). Action — Recevabilité de l'action — Allégation selon laquelle l'action a été intentée contre une personne sans qualité — Elle constitue une exception tendant à l'irrecevabilité de l'action et non une exception de nullité de l'acte introductif d'instance — Comparution de la partie qualifiée à l'audience et présentation de sa défense — L'exception tendant à l'irrecevabilité devient de ce fait inadmissible — Exemple — Action intentée contre le Ministère des Affaires Municipales et rurales par l'un des fonctionnaires du Conseil Municipal de Port-Said — Ce conseil a été représenté à l'audience et a présenté sa défense — L'exception d'irrecevabilité est à rejeter. La saine qualification juridique de l'exception soulevée par le Conseil Municipal de Port-Said est qu'il s'agit d'une exception tendant à l'irrecevabilité de l'action, ayant été intentée à l'encontre d'une personne sans qualité, et non une exception tendant à la nullité de l'acte introductif d'instance. Est donc sain le jugement attaqué qui a déclaré cette dernière exception non fondée et a conclu à son rejet. En effet, le Conseil Municipal a été représenté dans l'instance et a présenté sa défense, ce qui rend inadmissible toute exception à cet égard. Il en est de même de l'exception formulée par le corps des commissaires d'Etat tendant à l'irrecevabilité de l'action, qui est à rejeter elle aussi, étant donné que le Conseil Municipal a comparu à toutes les audiences et a présenté sa défense dans l'action quant à la forme et quant au fond. Il s'ensuit que le recours, dans sa branche ci-dessus exposée, n'est pas fondé, et il échet de le rejeter.