CONSEIL D'ETAT COUR SUPREME ADMINISTRATIVE 23-1-1960 (Affaire No. 389-4° A.J.) M.M. El Sayed Aly El Damaraoui (V.-Prés. du Conseil d'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani, Aly Ibrahim Boghdadi, Nabih El Ghazi et Moustafa Kamel Ismaïl (C.C.). Période de service antérieure — Condition d'unité de la classe qu'occupait le fonctionnaire avant de quitter le service du gouvernement et celle à laquelle il a été réintégré au service — Cette condition doit être satisfaite pour permettre l'adjonction de sa période de service antérieure, et ce conformément à la décision du Conseil des Ministres du 17 décembre 1952 et de la décision présidentielle No. 159 de 1958 — Raison. L'article 23 de la Loi No. 210 de 1951 dispose : " Sauf les postes dont les titulaires sont nommés par décret ou ordonnance présidentielle, il n'est pas permis de nommer une deuxième fois un fonctionnaire à une classe supérieure à celle qu'il occupait au moment où il a quitté le service du Gouvernement ni lui allouer un traitement supérieur à celui qu'il touchait quand il occupait la dite classe, s'il a consacré la période passée hors du gouvernement à travailler dans un organisme ou un établissement ou à exercer une profession libérale auprès de laquelle il a acquis plus d'expérience, et ce conformément aux règles qui seront établies par décision du Conseil des Ministres sur la proposition de la Cour des fonctionnaires. Il résulte clairement de ce texte que le but visé par le législateur est que l'Administration doit suivre, dans la nomination des fonctionnaires, l'échelonnement hiérarchique des classes et s'abstenir de toute contravention à l'échelonnement tracé. C'est dans cet esprit que le législateur a établi les règles relatives à la nomination des fonctionnaires énoncées par les articles 23 et 24 de la loi précitée, et par la décision du Conseil des Ministres en date du 17 décembre 1952. En l'espèce, la demanderesse ne saurait bénéficier de cectte décision, étant donné que la classe à laquelle elle avait été nommée diffère de la classe à laquelle elle a été réintégrée. De même, ne s'applique pas à son cas la décision présidentielle No. 159 de 1958 concernant le calcul des périodes de service antérieure, étant donné que l'alinéa (b) du paragraphe 1er de l'article 2 de cette décision subordonne l'adjonction d'une période de service antérieure à la condition que le fonctionnaire l'ait passée dans une classe équivalente à celle à laquelle il a été réintégré au service.