CONSEIL D'ETAT COUR SUPREME ADMINISTRATIVE 12-12-1959 (Affaire No. 465-5° A.J.) M.M. El Sayed Aly El Sayed (Prés. du Conseil d'Etat) : El Imam El Imam El Khoreibi, Aly Ibrahim Boghdadi, Adel CHaaban et Nabih El Ghazi (C.C.). Fonctionnaire — Définition — Récruté — Il n'est pas considéré comme fonctionnaire public — Fondement — Toute personne chargée d'un service public n'est pas par le fait même considérée comme fonctionnaire public. D'après la jurisprudence constante de cette Cour, pour qu'une personne soit considérée fonctionnaire public soumis aux statuts de la fonction publique, il faut que les liens qui la rattachent au Gouvernement soient stables et permanents, et que cette personne relève d'un service public dirigé directement par l'Etat ou mis sous son contrôle. Le fonctionnaire public est donc celui auquel est confié un travail permanent dans un service public dirigé par l'Etat ou par une personne morale de droit public et ce en occupant un poste rentrant dans l'organisation administrative du service public. Il faut donc pour qu'ne personne soit considérée fonctionnaire public, qu'elle remplisse deux conditions : 1°) qu'elle soit chargée d'un travail permanent, 2°) que ce travail se rattache à un service public ou relève d'une administration publique. Or, il résulte des dispositions tant de la Constitution provisoire que de la loi relative au service militaire que ce service n'est qu'un travail provisoire et non permanent et que c'est une charge publique obligatoire à tout citoyen, contrairement à la fonction publique à laquelle on ne saurait appliquer cette caractéristique. D'autre part, bien que tout fonctionnaire accomplit une charge publique,et que le récruté lui aussi accomplit une charge de ce genre, toutefois, toute personne qui accomplit une charge publique ne rentre pas toujours dans la catégorie des fonctionnaires soumis aux statuts de la fonction publique telle que réglementée par les lois et réglements. Ceci étant, la personne au profit de laquelle le recours a été formé ne peut être qualifiée de fonctionnaire public pendant l'accomplissement de son service militaire obligatoire, et, partant, le litige entre elle et le Gouvernement concernant les indemnités pour le dit service échappe à la compétence de la juridiction du Conseil d'Etat conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi portant organisation dudit Conseil.