CONSEIL D'ETAT COUR SUPREME ADMINISTRATIVE 12-12-1959 (Affaire No. 735-3° A.J.) M.M. El Sayed Ibrahim El Diwani (Vice-Président du Conseil d'Etat) ; El Imam El Imam El Khoreibi, Hassan Abou Alam, Mohyeddine Hassan, et Aly Ibrahim Boghdadi (C.C.). Fonctionnaire — Promotion — Budget — Division du budget d'un ministère en sous-divisions — Manque de coordination entre ces diverses sous-divisions, les classes inscrites dans chacune d'elles ne reposant pas sur une base pyramidale — Ces sous-divisions ne doivent pas être considérées des unités indépendantes — Le fonctionnaire peut être transféré d'une sous-division du budget à une autre et promu à une classe de cette sous-division — Exemple : (budget du ministère de l'Education et de l'Enseignement). Il appert de l'examen du budget du Ministère de l'Education et de l'Enseignement de l'année 1953-1954 qu'il est divisé en dix sous-divisions comprenant : la 1ère, l'Administration Centrale et les zônes ; la deuxième, les écoles d'instituteurs et d'institutrices; la troisième, l'enseignement technique; la quatrième, l'enseignement secondaire; la cinquième, l'enseignement primaire; la sixième, la culture générale; la septième, l'hygiène scolaire ; la huitième, les missions d'études; la neuvième, l'Administration des antiquités et la dixième, l'Académie Fouad Ier de langue arabe. Il résulte de l'examen de ces diverses sous-divisions du budget, exceptées les sous-divisions 7,9 et 10 qui n'ont pas de relations avec le service de l'enseignement, — qu'elles ne constituent pas des unités indépendantes ayant chacune ses postes et ses classes échelonnées en forme pyramidale de manière à permettre la promotion d'une classe à une autre sans avoir besoin de recourir aux autres classes insérées dans les autres sous-divisions. En effet, le budget de chacune de ces sous-divisions, considérées comme unités autonomes, manque de coordinations, dans ce sens que les classes y afférentes ne reposent pas sur une base pyramidale. Ce étant, force est de conclure que ces diverses sous-divisions ne sont pas indépendantes l'une de l'autre, et on ne saurait, en conséquence, reprocher au Ministère d'avoir transféré des fonctionnaires d'une sous-division à une autre, et de les avoir promus à des classes inscrites dans l'une ou l'autre de ces sous-divisions pour compléter l'insuffisance des classes.