COUR D'APPEL D'ALEXANDRIE CHAMBRE DE STATUT PERSONNEL POUR LES NON MUSULMANS (MILLI) 30-11-1960 (Appel No. 4 année 1960 (Statut personnel Milli) MM. Mohamed Aly Gamal El Dine (Président) ; Hafez Mohamad Badaoui et Mohamad Sadek El Rachidi (C.C.). 1.—Statut personnel des non musulmans — Divorce — Droit canon des coptes orthodoxes — L'adultère constitue la cause principale du divorce au regard de ce droit qui admet, toutefois, d'autres causes de divorce — Ces causes sont mentionnées par le code de statut personnel approuvé par le conseil général de la dite communauté en mai 1938 — Cause de divorce prévue par l'article 57 de ce Code. 2.—Statut personnel des non musulmans — Divorce — Droit canon des coptes orthodoxes — L'article 57 du réglement de la communauté copte orthodoxe — Condition de son application. 1.—Il est constant que le droit canon des coptes orthodoxes admet comme causes de divorce, à côté de l'adultère considéré en cette matière comme cause principale, d'autres causes de divorce qui ont été appliquées depuis longtemps par les Méglis Millis de cette communauté et formulées par les articles 50 à 58 du code de statut personnel approuvé par le conseil général de la communauté copte orthodoxe en date du 9 Mai 1938. L'article 57 du dit code prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux pour sévices de la part de l'autre époux ou pour violation grave de ce dernier de ses devoirs résultant du mariage, lorsque ces faits ont créé une forte aversion entre les conjoints et ont donné lieu à leur séparation, et que cette séparation a duré trois ans consécutifs. 2.—L'article 57 du réglement de la communauté copte orthodoxe prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux pour sévices imputés à l'autre époux ou pour violation grave de ce dernier de ses devoirs résultant du mariage, lorsque ces faits ont créé une forte aversion entre les conjoints et ont donné lieu à leur séparation et que cette séparation a duré trois ans consécutifs. Il faut, pour l'application de cet article, que le demandeur en divorce n'ait pas contribué par sa faute à cette séparation, et ce conformément à la règle que le coupable ne peut profiter de sa faute.