COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 29-2-1960 (Appels commerciaux Nos. 346 et 347-76° A.J.) Dr. Helmi Makram Ebeid, Mohamad El Mahdi El Messiri et Mohamad Moustafa Moussa (C.C.). Signification — Résidence provisoire du signifié à un certain moment dans un lieu déterminé — L'habitation où il réside ne peut être considérée comme un domicile où la signification peut être dûment effectuée — Celle-ci ne sera pas valable si elle est faite au domicile élu, à la résidence ou à l'habitation du signifié tant que ce dernier possède un domicile réel — Définition du domicile réel d'après le texte de l'article 40 du Code Civil. Il est acquis que l'appelant avait au Caire une résidence provisoire à un moment donné ; ce étant, l'habitation où il résidait ne saurait être considérée comme étant un domicile au sens de l'article 40 du Code Civil, et, partant, il ne saurait être dûment signifié à cette adresse. En effet, l'article précité définit le domicile comme étant le lieu où la personne réside d'une manière habituelle. Il en résulte qu'il faut prendre en considération le domicile réel de la personne et non son domicile élu ni son habitation. Par conséquent, la signification faite au domicile élu, à la résidence ou à l'habitation du signifié n'est pas valable du moment que le signifié a un domicile réel.