COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE 29-2-1960 (Appel commercial No. 490-76° A.J.) Dr. Helmi Makram Ebeid et M.M. Mohamad El Mahdi El Messiri et Mohamad Moustafa Moussa (C.C.). 1.—Créance — Quand la créance est-elle considérée comme une créance certaine en vertu de laquelle la saisie peut être pratiquée ? 2.—Créance — Créance certaine — Pour que la créance soit certaine, il n'est pas nécessaire qu'elle soit exempte de toute contestation — Il suffit que le créancier possède une preuve apparente de sa créance pour écarter toute contestation sérieuse — Le tribunal statuera, en cas de contestation, sur la validité du titre apparent et la suffisance des pièces produites par le saisissant pour que la saisie soit dûment pratiquée — Toutefois, le jugement qui sera rendu sur opposition à la saisie sera provisoire et ne liera pas le tribunal du fond s'il estime que la saisie était irrégulière. 1.—Rien n'empêche, en droit, de considérer la créance comme certaine et de pratiquer la saisie en vertu de cette créance lorsqu'elle est constatée par le titre apparent et ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse. Il n'est pas nécessaire que la créance soit exempte de toute contestation. Il suffit que l'apparence des pièces et des preuves administrées par le demandeur fassent prévaloir l'existence de la créance de ce dernier à l'encontre du débiteur. 2.—La condition selon laquelle la créance doit être certaine n'implique pas l'absence de toute contestation à son sujet. Il suffit que le créancier possède une preuve apparente de sa créance pour écarter toute contestation sérieuse ; et le tribunal est appelé, en cas de contestation, à se prononcer sur la validité du titre apparent dont se prévaut le demandeur, et à examiner si les pièces produites par lui réunissent les conditions nécessaires pour que la saisie soit dûment pratiquée. Toutefois, le jugement qui sera rendu sur opposition à la saisie sera provisoire et ne liera pas le tribunal du fond s'il estime que la saisie était irrégulière.