COUR D'APPEL DU CAIRE LA COUR D'ASSISES CHAMBRE DU CONSEIL 30-4-1960 (Demande de récusation No. 361-77e A.J.) M.M. Mohamed Kamel El Bahnassaoui, Hassan Fahmy El Badaoui et Abdel Khalek Farid (C.C.). 1.—Récusation des juges — Causes d'inhabilité — Définition — Raison d'être. 2.—Récusation des juges — Actes accomplis ou décisions prises par le juge dans les cas prévus aux art. 309 de l'ancien code de Proc. et 313 du nouveau code de procédure — Nullité de ces actes et décisions même s'ils l'ont été du commun accord des parties — Raison — L'article 314 du nouveau code de procédure. 3.—La nullité prévue par l'article 314 du code de procédure est une nullité d'ordre public —L'on ne peut renoncer à cette nullité — Elle peut être invoquée suivant les formalités prévues par la loi, même pour la première fois, devant la Cour de Cassation — Le recours en nullité est toujours possible même si l'arrêt entaché de nullité est rendu par la Cour de Cassation — (Dernier alinéa de l'art. 314 du C. de Proc.) 4.—Les causes d'inhabilité peuvent constituer des causes de récusation si le juge ne s'abstient pas, de lui-même, de connaître de l'affaire. 5.— a) Le fait de trancher une exception soulevée dans une affaire n'empêche pas le juge de statuer sur le fond. b) La loi autorise le tribunal de joindre l'exception au fond — Il appartient au tribunal, avant de statuer sur le fond, de trancher les incidents qui seraient soulevés en cours d'instance. c) Le juge qui a pris connaissance des enquêtes préliminaires ne peut être considéré comme ayant formé une opinion déterminée et constante dans l'instance. 6.— a) Causes d'inhabilité du juge à statuer dans une affaire civile — Ces causes peuvent servir de causes de récusation devant les tribunaux répressifs conformément au C. de Proc. b) Toutes les parties en cause dans une instance pénale peuvent récuser les juges s'ils ne s'abstiennent pas de connaître de l'affaire (V. art. 247 et 248 du C. de Proc. Pén.) 7.—Cas où il existe une cause de récusation ou un motif quelconque de convenance pour le juge à ne pas connaître de l'affaire même s'il ne s'agit pas d'un motif légal de récusation — Ce juge doit s'abstenir, de lui-même, de siéger au jugement de l'affaire — (V. art. 249 du C. de Proc. Pén. et art. 316 et 317 du C. de Proc.). 8.—Les cas d'inhabilité — Ils ont pour effet de rendre de plein droit le juge inapte à connaître de l'affaire et à siéger à l'audience, même s'il n'est pas récusé par l'une des parties — Le juge doit, de lui-même, s'abstenir de connaître de l'affaire — Cas où il siège au jugement de l'affaire malgré la dite interdiction — Ces actes et décisions sont nuls même s'ils ont été accomplis de commun accord ou du consentement des parties, étant donné que les cas d'inhabilité sont considérés d'ordre public — Les parties pourront seulement recourir contre le jugement rendu en suivant les voies de recours établies par la loi — (art. 314 du C. de Proc. et 247 du C. de Proc. Pén.) 9.—a) L'art. 313 du C. de Proc. — Le juge peut s'abstenir de connaître de l'affaire s'il connaît en lui une des causes d'inhabilité — Cas où il n'est pas récusé par l'une des parties — Son jugement continuera à exister, mais il sera toujours susceptible de recours par les voies légales, même pour la première fois, devant la Cour de Cassation. b) La procédure de récusation — Elle doit être observée tant dans les cas où il y a une cause obligatoire de récusation emportant nullité du jugement que dans le cas où il y a une cause facultative de récusation — (Voir art. 313 et 315 du C. de Proc.). 10.—Demande en récusation — Compétence pour statuer sur la demande en récusation — Elle appartient au tribunal même qui a fait l'objet ou dont l'un des membres est visé par la dite demande — Exception en ce qui concerne les juges des tribunaux sommaires dont la demande en récusation sera de la compétence du tribunal correctionnel d'appel qui est l'une des chambres du tribunal de 1ère. Instance dont relève le juge sommaire ou le juge d'instruction — (V. art. 250 du C. de Proc. Pén.) 11.—Déclaration de récusation — La récusation est un droit personnel de la partie — Le récusant devra signer la déclaration personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire spécial — L'avocat du récusant ne peut le représenter s'il n'est pas muni d'une procuration spéciale — (V. art. 320 du C. de Proc.) 12.— a) Déclaration de récusation — Elle est un acte de procédure — Pour être valable, elle doit être rédigée dans les formes légales — Variété des formes — Formes essentielles et formes accessoires. b) L'acte de procédure étant un acte formel, la loi ne prend pas l'activité procédurale en considération tant qu'elle n'a pas été faite dans la forme prescrite par la loi — Raison — Effets. 13.— a) La procédure de récusation — Indications que doit comprendre la déclaration de récusation. b) Importance de la désignation du juge récusé — Il s'agit, en l'espèce, d'un seul juge à récuser — Il s'ensuit que la récusation ne saurait porter sur d'autres juges — Raison. 14.— a) Appel en matière pénale — Motifs de l'appel — Ils ne sont pas considérés comme complémentaires de la déclaration d'appel — Il n'en est ainsi que dans les jugements où les motifs et les dispositions se complètent — Raison. b) Jugement rendu en matière pénale — Dispositif — La désignation des personnes est obligatoire dans le dispositif qui devra indiquer, en cas de pluralité des accusés, le nom de celui qui est visé par la condamnation et celui qui est visé par l'acquittement — En cas de non pluralité des accusés, si le jugement omet complètement de citer le nom de l'accusé et se contente de le faire dans les motifs ou le préambule, cela n'affecte point l'intégrité du jugement. 15.—Déclaration d'appel ou d'opposition en matière pénale et déclaration de récusation — Procédure dans les deux cas — Condition de forme de la déclaration de récusation concernant la nécessité d'une déclaration faite au greffe sous peine de nullité. 16.—Déclaration de récusation — Elle constitue le fondement de l'instance — Les motifs de récusation n'en sont que l'explication — Cas de défaut de production des motifs de récusation — Cela entraine le rejet de la récusation — Raison — Art. 325 du C. de Proc. 17.— a) Causes de récusation prévues par les art. 313 et 315 du C. de Proc. — Elles doivent être formulées avant toute exception ou toute défense conformément aux dispositions de l'art. 318 (a) du C. de Proc. — Exception apportée par l'art. 319 du C. de Proc. qui prévoit que la récusation pourra être demandée si les causes de la récusation surviennent postérieurement aux délais fixés. b) Récusation des juges — Connaissance par le récusant d'un lien de parenté existant entre le juge et l'une des parties — Cas où cette connaissance a lieu après que les exceptions ont été formulées — Le récusant peut présenter sa demande de récusation après les exceptions, mais avant les plaidoiries si elles n'ont pas été entamées. La preuve de la connaissance incombe au récusant. Cette connaissance est, en principe, présumée à moins qu'il n'établisse qu'il n'avait pas connaissance de la cause de récusation jusqu'au jour où il a présenté sa demande de récusation — Preuve de ce défaut de connaissance — La récusation peut être faite, dans ce cas, malgré l'expiration du délai — Raison. c) Cas où la connaissance de la cause de récusation par le récusant a lieu après l'expiration des délais fixés par l'art. 318 du C. de Proc. — Le récusant devra observer de nouveau ces délais après avoir eu connaissance de la cause de la récusation ou de la survenance de cette cause — Raison. 18.—La partie est déchue du droit de demander la récusation du fait d'avoir engagé des plaidoiries — Il faut entendre par ce terme les plaidoiries portant sur le fond ou sur une exception sans distinction. 19.—La récusation et ses cause — Ce sont des questions personnelles concernant le juge lui-même en tant qu'individu et juge, et non pas la collectivité des juges, d'une matière générale. 20.—Récusation prévue par l'art. 334 du C. de Proc. — C'est un exemple rare de la récusation qui consiste à récuser tous les juges un à un, chambre par chambre, personnellement et individuellement, après avoir été saisi de l'affaire, et non antérieurement à cette circonstance — Raison pour laquelle la récusation doit avoir lieu après que les juges ont été saisis. 21.—Récusation des juges — Il faut que le juge soit effectivement saisi de l'affaire et qu'elle relève de sa compétence. 22.— a) Récusation des juges — Demande en récusation du juge pénal — Compétence des tribunaux répressifs, à l'exclusion des tribunaux civils, à statuer sur la demande en récusation — La loi édicte que le tribunal qui doit statuer sur la demande de récusation est celui saisi de l'action principale. b) Récusation des juges — Compétence — Chambre compétente pour connaître de la demande en récusation au cas où le tribunal auquel l'affaire principale a été soumise comprend plusieurs chambres — Compétence lorsque le juge récusé relève du tribunal des délits sommaires — Le jugement rendu sur la demande en récusation n'est pas susceptible d'appel dans ce dernier cas. […].—Récusation de tous les juges d'un tribunal répressif après qu'ils ont été saisis de l'affaire mettant en cause le récusant — Ce cas est inconcevable — Raison — Art. 250 du C. de Proc. […].—Récusation collective — Cas où elle a lieu avant que les juges ne soient saisis de l'affaire — Ce cas est irrégulier et inadmissible — Il faut que les juges aient été saisis de l'affaire et qu'ils aient été récusés successivement, de telle sorte qu'il ne restera pas un nombre de juges suffisant pour que le tribunal puisse se constituer et juger la demande en récusation. […].— a) Outrage commis à l'audience contre les membres de la chambre du statut personnel du tribunal de première instance du Caire — Les trois juges doivent s'abstenir de siéger dans l'affaire correctionnelle et, par voie de conséquence, ils doivent s'abstenir de connaître de la demande en récusation y afférente. […] Les autres juges du tribunal — Rien ne les empêche légalement de siéger dans l'affaire concernant l'infraction commise à l'encontre des juges — Raison. […] Existence d'une inimitié entre le récusant et les juges de la chambre du statut personnel (au tribunal de première instance de Guiza) — Cette inimitié ne s'étend pas aux autres juges du tribunal. […].— a) L'inimitié visée par les articles 313 et 315 du C. de Proc. entraînant l'inhabilité du juge de connaître de l'affaire — Sa définition — Ses conditions — Quand existe-t-elle ? — Exemples. […]) Demande en récusation — Introduction d'une action — Elle ne constitue pas une cause d'inimitié — Elle n'empêche pas le juge de poursuivre l'examen de l'affaire après le rejet de l'action.. […].— a) Infractions dans lesquelles l'introduction de l'action pénale exige la présentation d'une plainte, d'une demande ou d'une autorisation — Action Pénale — Son introduction — Infractions prévues par l'art. 184 du C. Pén. — Il est interdit au Ministère Public de prendre une mesure ou de procéder à n'importe quelle instruction avant la présentation de la plainte, de la demande ou de l'autorisation — L'exception apportée par l'art. 185 du C. Pénal — Raison — Art. 9 du C. de Proc. Pén. b) L'action publique visée par l'art. 9 du C. de Proc. Pén. — Son introduction — On entend par l'introduction de l'action publique l'exercice de cette action — Cet exercice ainsi que les mesures d'instruction sont subordonnés à la présentation d'une demande écrite par l'organisme ou par le chef de l'Administration intéressée — Raison — Le chef de l'Administration n'est pas le président du tribunal. 28.—Infractions pour lesquelles l'exercice de l'action pénale est subordonné à la présentation d'une plainte, d'une demande ou d'une autorisation — L'infraction d'outrage ou d'injure commise contre un ou plusieurs membres des corps constitués, des autorités ou des administrations, sans être dirigée contre l'un d'eux en particulier, peut porter atteinte à ces corps, autorités ou administrations — L'outrage perpétré par ce moyen tombe sous le coup des dispositions de l'art. 184 du C. Pén — Le droit du chef de l'Administration ou du corps constitué existera tant qu'il n'est pas éteint par la prescription — Droit de porter plainte — Extinction de ce droit par l'expiration de trois mois à partir du jour où la victime aura eu connaissance de l'infraction ou du coupable — Exemple. 29.—Cas d'outrage par voie d'injure ou de diffamation contre les juges d'un tribunal sans désignation de leurs personnes — Le Président du tribunal de 1ère instance n'a pas le droit de renoncer tout seul à la décision qui doit être rendue par l'assemblée générale pour mettre en mouvement l'action publique contre un individu — Raison — Art. 10 du C. de Proc. Pén. 30.—Infraction commise contre le corps d'une chambre d'un tribunal — Mesure prise par le président de cette chambre et instruction faite— Il n'y a pas lieu à demander l'avis du président du tribunal en ce qui concerne le mesure prise ou l'instruction à laquelle il a été procédé — Raison — Attributions du président du tribunal. 31.—a) Infraction d'outrage et le terme "corps" prévus par l'art. 184 du C. Pén. — Définitions. b) L'infraction d'outrage vise les corps constitués que l'art. 184 du C. Pén. veut protéger, en tant que corps ayant une personnalité morale — L'outrage visant l'un des membres de ces corps ou ces autorités peut porter atteinte au coprs lui-même — Exemple concernant l'outrage dirigé contre le juge d'un tribunal. c) Infraction pour lesquelles une autorisation ou une demande est exigée — Les règles mentionnées à leur sujet concernent seulement l'infraction d'outrage ou d'injure ou une infraction similaire commise par les particuliers contre les personnes visées par les articles 184 et 185 du C. Pén., en dehors des audiences — Infractions commises à l'audience — Elles sont soumises à des règles particulières. 32.— a) Infractions commises à l'audience — Art. 244 du Code de Proc. Pén. — Application des dispositions de cet article à toutes les juridictions répressives — L'action pénale est introduite immédiatement, et l'inculpé est, de suite, jugé sans besoin d'une plainte, d'une demande ou d'une autorisation — Les mêmes règles sont à suivre que l'infraction ait eu lieu contre les membres du tribunal ou contre l'une des personnes se trouvant à l'audience — Exemple. b) Le tribunal peut, en cas d'infraction commise à l'audience, introduire immédiatement l'action pénale à l'encontre de l'accusé et le condamner après avoir entendu la défense de ce dernier et les conclusions du Ministère Public — Le juge victime de l'infraction ne peut être récusé, au motif qu'il a un intérêt particulier dans l'affaire. 33.—Infraction commise à l'audience — Cas où le tribunal n'introduit pas immédiatement l'action pénale à l'encontre de l'accusé — Le tribunal devra transmettre, dans ce cas, le procès-verbal de l'infraction commise à l'audience à l'autorité compétente qui decidera de la suite qu'il faudra lui donner — Le tribunal n'aura plus le droit de connaître de l'infraction, et l'action pénale sera introduite par les voies ordinaires. 34.—Infractions commises à l'audience — Transmission du procès-verbal à l'autorité compétente pour instruction d'une infraction commise à l'audience — Cette autorité ne peut ordonner le classement de l'affaire ou son renvoi devant le tribunal compétent conformément à la loi, comme c'est le cas dans toute infraction ordinaire; toutefois, la présentation d'une plainte ou d'une demande ainsi que l'obtention d'une autorisation ne sont pas exigées en ce qui concerne les infractions visées par les art. 3, 8 et 9 du Code de Proc. Pén. — Raison — Art. 244 et 246 du Code de Proc. Pén. 35.—Infractions commises à l'audience — Infraction commise par un avocat — Poursuites — Etendue du pouvoir du président du tribunal et du Ministère Public. 36.—Infractions commises à l'audience — Droit de décider du sort de l'instruction ouverte à l'encontre d'un avocat — Définition de ce droit — A qui appartient-il ? 37.—Infractions commises à l'audience — Exercice de l'action pénale à l'encontre de l'avocat — Ordonnance de renvoi — Il n'est pas nécessaire qu'elle soit signée par le procureur général lui-même — Elle peut être signée par un substitut du procureur général — Raison — Exemples. 38.—Infractions commises à l'audience — Décision du président du tribunal ou du président de la chambre tendant à l'exercice de l'action pénale à l'encontre de l'avocat — Cette décision n'influe pas sur le droit qui appartient exclusivement au procureur général de décider souverainement de la suite à donner à l'infraction. 39— a) Exceptions — La jonction de l'exception au fond d'après le code de procédure civile et commerciale — La règle est que le tribunal civil statue sur l'exception de forme avant de statuer sur le fond — Raison. b) Cas où le tribunal ordonne la jonction de l'exception au fond pour y statuer par un seul et même jugement — La dite décision est régulière — La loi exige, dans ce cas, que le tribunal statue sur l'exception et sur le fond par des dispositions distinctes. 40.—Exceptions — La jonction de l'exception au fond, en droit pénal — Enumération de ces exceptions — Le tribunal peut ordonner la jonction de l'exception au fond ou statuer préliminairement sur cette exception — Le droit pénal ne prévoit pas un délai dans lequel les exceptions de forme doivent être formulées ni un ordre suivant lequel elle doivent être présentées; il n'a pas établi non plus quelle est l'exception qui doit être proposée en premier lieu ni celle qui doit être tranchée avant de statuer sur le fond — Cette question est laissée à la discrétion du juge lui-même. 41.—Récusation des juges — Ordonnance de jonction des exceptions au fond — La thèse selon laquelle elle dénote une certaine orientation ou un certain sentiment — Cette thèse n'est pas fondée — L'ordonnance de jonction indique que le juge a estimé devoir étudier la question avant de la trancher, et ne dénote aucune orientation dont on pourrait déduire l'existence d'une inimitié ou d'une amitié qui ferait croire qu'elle rendra le juge incapable de juger impartialement ou qu'elle l'amènera à s'écarter de la justice. 42.—Récusation des juges —Récusation du juge basée sur l'incapacité de juger sans partialité — Le récusant devra indiquer les circonstances qui pourraient amener le juge à s'écarter du droit sous l'emprise de la complaisance ou du parti pris. 43.— a) Récusation des juges — Incidents en cours d'instance ne réflétant pas l'opinion du tribunal dans l'affaire à lui soumise et n'indiquant pas l'existence d'une inimitié personnelle entre le récusant ou le juge ou d'une amitié intime entre la partie adverse et le juge rendant ce dernier dans l'impossibilité de juger sans parti pris. b) Jonction des exceptions au fond pour y statuer par un seul et même jugement — Cela ne constitue pas une atteinte au droit de la défense.