COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 24-3-1960 (Pourvoi No. 337-25e A.J.) M.M. Mahmoud Ayad, El Husseini El Awadi, Mohsen El Abbass, Abdel Salam Balbaa et Mahmoud El Kadi (C.C.). Introduction de deux recours contre une même décision — Le premier ayant été soumis à la Cour de Cassation et tranché par elle — Le second ayant été soumis à la Cour du Contentieux administratif et renvoyé par elle devant la Cour de Cassation — Ce dernier pourvoi devient sans objet — Il doit être déclaré comme ayant été déjà tranché. Il est acquis que la demanderesse au pourvoi a formé deux recours, au sujet d'une même décision rendue par le Comité d'arbitrage, à la Cour d'appel du Caire en date du 5 Novembre 1953 : le premier ayant été soumis à la Cour de Cassation, enrôlé sub No. 386 de la 23ème année judiciaire et rejeté en date du 11 Février 1960, et le second soumis à la Cour du Contentieux administratif et renvoyé par cette dernière devant la Cour de Cassation où il a été enrôlé sub No. 337 de la 25ème A.J. Il s'ensuit que le présent pourvoi devient sans objet et il échet de le déclarer comme étant déjà tranché.