COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 21-1-1960 (Pourvoi No. 394-25e A.J.) M.M. Mahmoud Ayad, Mohamed Refaat, Mohsen El Abbas, Abdel Salam Balbaa et Mahmoud El Kadi (C.C.). Transcription — Le litige portant sur le fondement en base duquel les droits de transcription supplémentaires sont dus diffère quant à son objet de l'opposition contre la décision portant évaluation de ces droits —Le jugement attaqué a qualifié l'action tendant à déclarer le demandeur libéré de tout droit supplémentaire, d'opposition à la décision portant évaluation de ce droit, formée prématurément, étant donné que cette décision n'a pas été signifiée, et le dit jugement a, en conséquence, déclaré l'action irrecevable — C'est une qualification erronée qui vicie le jugement pour violation de la loi. Le litige tel que constaté par le jugement attaqué porte sur le fondement en base duquel des droits supplémentaires sont exigés des demandeurs du pourvoi, ce qui fait qu'il diffère quant à son objet de l'opposition contre la décision portant évaluation des droits du fait que les dits demandeurs contestent à l'Administration de la Publicité Immobilière la faculté d'imposer de tels droits. Or, le jugement attaqué a qualifié l'action par eux intentée contre cette Administration tendant à les déclarer liberés de tout droit supplémentaire, d'opposition à la décision portant évaluation des droits, laquelle opposition est prématurée du fait que la décision en question ne leur a pas été signifiée ; et le jugement attaqué a conclu à l'irrecevabilité de l'action. En ce faisant, le dit jugement a donné une qualification erronée de l'action qui le vicie pour violation de la loi et entraîne sa cassation.