COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 7-1-1960 (Pourvoi No. 348-25e A.J.) M.M. Mahmoud Ayad, El Huseini El Awadi, Mohamed Refaat, Abdel Salam Balbaa et Mahmoud El Kadi (C.C.). Appel — L'appel des jugements rendus dans les affaires non mentionnées par l'article 118 du code de procédure doit être fait par requête présentée au greffe du tribunal — Exemple d'une action ayant pour objet la cessation de l'emploi d'une marque de fabrique, la destruction des marques illicites, et le paiement de dommages-intérêts — L'appel contre le jugement rendu dans cette affaire a été introduit par la voie de l'assignation en justice — Nullité de l'appel — Il n'en est pas autrement du fait que l'appelant a sollicité dans l'acte introductif d'instance la suspension de l'exécution du dit jugement en se fondant sur l'article 472 du Code de Procédure. Il résulte de l'article 405 du code de procédure modifié par la loi No. 264 de 1953 que l'appel doit être fait, en principe, par requête présentée au greffe du tribunal compétent. Toutefois, pour les affaires visées à l'article 118 du code de procédure, l'appel doit être fait par assignation dans les formes prévues pour l'acte introductif d'instance. La dérogation à cette règle est la nullité prononcée d'office par le tribunal comme le prévoit l'article précité. En l'espèce, la demanderesse a actionné le défendeur pour entendre prononcer par le tribunal d'avoir à cesser d'employer la marque de fabrique servant à distinguer les objets de son commerce ; de détruire les marques de fabrique illicites se trouvant en sa possession ou en la possession d'autres commerçants, et de lui payer la somme de L.E. 100 à titre de dommages-intérêts. Ce étant, cette action ne fait pas partie des affaires visées par l'article 118 du code de procédure. Or, l'appel formé contre le jugement rendu dans cette affaire a été introduit par la voie de l'assignation en justice, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi No. 264 de 1953. Il s'ensuit que cet appel est nul ayant été interjeté dans une autre forme que celle prévue par la loi. Il n'en est pas autrement du fait que le défendeur au pourvoi a demandé dans l'acte introductif de l'appel la suspension de l'exécution du jugement faisant l'objet de son recours. En effet, cette demande est étrangère à la forme de l'appel, étant donné qu'il appartient à l'appelant de solliciter du tribunal, postérieurement à l'introduction de l'appel et de son examen aux audiences, d'user de la faculté que lui accorde l'article 472 du code de procédure en ordonnant la suspension de l'exécution du jugement frappé d'appel ; et une telle demande n'a pas pour effet de changer la nature de l'affaire qui a fait l'objet du dit jugement.