COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 8-3-1960 (Pourvoi No. 2078-29e A.J.) M.M. Mahmoud Mohamed Megahed, Ahmed Zaki Kamel, El Sayed Ahmed Adidi, Mohamed Attia Ismaïl et Adel Younes (C.C.). Détournement de derniers publics — Le crime prévu par l'article 112|1 du Code Pénal — Ses éléments constitutifs — Condition relative à la prise en consignation des deniers soustraits — Il faut qu'elle fasse partie du travail de l'inculpé et qu'elle relève de son ministère en vertu d'un réglement établi, d'un ordre émanant d'un fonctionnaire compétent ou des lois et réglements en vigueur. Insuffisance des motifs d'un jugement de condamnation — Le jugement attaqué n'a pas fait ressortir s'il appartient à l'inculpé, de par son ministère et ses attributions fonctionnelles, de perquisitionner les personnes mises sous arrêt, de prendre livraison de leurs biens privés et d'en disposer conformément aux réglements établis — Le dit jugement est entaché d'insuffisance. L'infraction prévue par l'article 112/1 du code pénal ne se réalise que si la prise en consignation des deniers soustraits fait partie du travail de l'inculpé et rentre dans ses attributions fonctionnelles en vertu d'un réglement établi, d'un ordre émanant d'un fonctionnaire compétent ou des lois et réglements en vigueur. En l'espèce, le jugement attaqué a relevé dans ses énonciations que l'inculpé est chargé de l'inspection de la prison, que la victime n'a pas fait l'objet d'un ordre d'incarcération permettant à l'inculpé de le fouiller, mais a été mis sous arrêt par ordre de l'officier de service, en attendant l'arrivée de l'officier des instructions criminelles auquel il appartient de prendre une décision à son sujet. Mais, attendu que le dit jugement n'a pas fait ressortir s'il appartenait à l'inculpé, de par son ministère et ses attributions fonctionnelles, de perquisitionner les personnes mises sous arrêt, de prendre livraison de leurs biens privés et d'en disposer conformément aux réglements établis, d'où il s'ensuit que le dit jugement est entaché d'insuffisance qui entraîne sa cassation.