COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 19-1-1960 (Pourvoi No. 1281-29e A.J.) M.M. Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Fahim Yassa Gunidi, Ahmed Zaki Kamel, Abbas Helmi Soltan et Rachad El Kodsi (C.C.). Cassation — Moyens du pourvoi — Ce qu'il faut entendre par fausse application de la loi en matière de recours contre les ordonnances de la chambre des mises en accusation — Exemple — Contestation portant sur la qualité de la personne à qui il appartient de former recours contre une ordonnance de non-lieu. L'ordonnance rendue par la chambre des mises en accusation dont pourvoi a abordé la question de savoir si le demandeur avait qualité pour former recours contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le Parquet à la suite de la dénonciation par lui portée à l'encontre du défendeur, qualité contestée par ce dernier qui prétend que la partie adverse a dépassé ses pouvoirs de mandataire, alors que le demandeur allègue avoir agi en son nom personnel et non en tant que mandataire. La chambre des mises en accusation a conclu que le requérant n'avait pas qualité pour former un tel recours, et a déclaré, en conséquence, qu'il était irrecevable, étant donné que le demandeur ne figure pas parmi les personnes qui ont le droit, en application de l'article 210 du code de procédure pénale, de former recours contre l'ordonnance de non lieu rendue par le Parquet par devant la chambre des mises en accusation ; et que le mandat qui lui a été donné ne lui accorde pas le droit de former un tel recours au nom des personnes qu'il représente. Ce étant, l'ordonnance attaquée est bien fondée et on ne saurait lui reprocher aucun grief.