COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 12-1-1960 (Pourvoi No. 1128-29e A.J.) M.M. Mahmoud Ibrahim Ismaïl, Fahim Yassa Guindi, Ahmed Zaki Kamel, Mahmoud Helmi Khater et Adel Younes (C C.). (a) Soustraction — Le crime prévu par l'article 112 C. Pénal — Substance stupéfiante — Détention — Responsabilité et condamnation pour les deux infractions — Exemple d'un acte constituant à la fois le crime de soustraction d'une substance stupéfiante liée sous cachet, et le crime de détention de cette substance dans un cas non autorisé par la loi. (b) Substance stupéfiante — Détention — Définition — C'est la détention matérielle de la substance, abstraction faite du mobile — Cas où la substance stupéfiante a été remise pour être cachée ou détériorée en vue de faire échapper l'inculpé, contre lequel l'instruction a été ouverte, du crime de détention. 1.—Le jugement attaqué a établi, en se fondant sur les motifs judicieux relevés par lui, que le premier inculpé, qui remplissait la fonction de secrétaire de Parquet, a pris livraison du Substitut du Parquet qui menait l'instruction, en sa qualité de greffier de l'instruction ouverte à l'encontre du 2ème inculpé, de la substance stupéfiante saisie en vue d'être close et liée sous cachet; qu'il a soustrait la dite substance en la substituant par une autre à l'insu de l'instructeur, et l'a remise au 2ème inculpé qui s'est empressé de sortir emportant avec lui la substance, et de la cacher quelque part. Ce étant, l'acte imputé à l'inculpé constitue deux crimes : celui de soustraction de la substance stupéfiante liée sous cachet, et celui de détention d'une telle substance dans un cas non autorisé par la loi. 2.—La détention d'une substance stupéfiante, dans son acception juridique, est sa simple détention matérielle, abstraction faite du mobile. Il s'ensuit qu'il y a détention dans le cas où l'inculpé a remis la substance stupéfiante à un autre pour être cachée ou détériorée en vue de permettre au premier inculpé d'échapper du crime de détention.