CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 21-11-1959 (Affaire No. 541-5e A.J.) M.M. Sayed Aly El Damaraoui (Vice-Président du Conseil d'Etat) ; El Sayed Ibrahim El Diwani Aly Ibrahim Boghdadi, Moustafa Kamel Ismail et Abdel Moneem Salem Machhour, (C.C.). Décision administrative — Elément de l'intention — L'absence de cet élément a pour effet de rendre cette décision inexistante — Elle n'acquiert aucune autorité même si le délai de recours en annulation ou le délai de retrait a pris fin. Il est acquis que le Ministre de l'Education et de l'Enseignement avait déjà déterminé son intention en ce qui concerne le fonctionnaire visé par cette intention, en vue de produire ses effets juridiques ; qu'il a exigé pour la promotion du fonctionnaire que son ancienneté dans la 8e. classe remonte au 6 février 1944. La détermination préalable de l'intention du Ministre selon la dite condition constitue dans ce cas le fondement de l'arrêté portant désignation des fonctionnaires promus, et le dernier arrêté n'est qu'une application de la déclaration de la volonté ministérielle antérieurement émise. Il s'ensuit que si une personne est promue sans en avoir le droit, sous prétexte qu'elle satisfait à la condition de l'ancienneté, alors qu'elle ne remplit pas cette condition, l'arrêté de promotion, en ce qui la concerne a donc perdu l'élément d'intention d'une manière le rendant inexistant. Il s'ensuit qu'un tel arrêté n'acquiert aucune autorité même si le délai fixé pour le recours en annulation ou celui de retrait a pris fin, et il devient susceptible de retrait ou d'annulation à tout moment.