CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 8-11-1959 (Affaire No. 42-5e A.J.) M.M. Sayed Aly El Damaraoui (Vice-Président) ; El Sayed Ibrahim El Diwani ; Hassan Abou Alam, Mohyeddine Hassan et Aly Ibrahim Boghdadi, (C.C.). 1.—Compétence — Indemnité — Compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur les demandes en indemnité — Condition. 2.—Compétence — Indemnité — Demande en réparation du préjudice matériel et moral résultant du fait par l'Administration de s'être abstenue d'exécuter une décision rendue par une commission judiciaire portant l'adjonction d'une période de service antérieure — Les tribunaux adminstratifs sont compétents pour y statuer — Raison — La demande tendant à l'adjonction d'une période de service antérieure est assimilée à une demande de promotion. 1.—Il faut, pour que les tribunaux administratifs soient compétents pour statuer sur les demandes en indemnité à eux soumises par voie principale ou par voie accessoire, que les demandes résultent ou dérivent de l'une des décisions administratives mentionnées aux numéros 3, 4 et 5 de l'article 8 de la loi No. 165 de 1955 relative à la réorganisation du Conseil d'Etat. 2.—Les demandes formulées par le requérant tendent à déclarer l'Administration tenue de réparer le préjudice matériel et moral résultant du fait par elle de s'être abstenue d'exécuter la décision rendue par la commission judiciaire portant l'adjonction de sa période de service antérieure dans l'enseignement libre. Ce étant, ce recours constitue essentiellement une demande en indemnité, introduite par voie principale, du chef de la décision négative de l'Administration résultant du fait de s'être abstenue d'exécuter la décision de la commission judiciaire. Cette décision étant définitive est assimilée à un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. D'autre part, il n'y a aucun doute que la demande tendant à l'adjonction d'une période de service antérieure équivaut à une demande de promotion dans l'avenir, et c'est, d'ailleurs, ce que le requérant a, en l'occurrence, demandé effectivement. Il s'ensuit que le tribunal administratif est compétent pour statuer sur cette demande en tant qu'elle constitue une contestation dérivant de la demande principale, laquelle relève de sa compétence en tant que recours contre une décision administrative portant promotion, et ce conformément aux numéros 3, 4 et 5 de l'article 8 de la loi No. 165 de 1955.