CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 14-11-1959 (Affaire No. 544-3e A.J. M.M. Sayed Aly El Damaraoui, (Vice-President du Consiel d'Etat) ; Nabih El Ghazi, Moustafa Kamel Ismail, Mahmoud Mohamad Ibrahim et Hosni Gorgui Ghobrial, (C.C.) Cadre des ouvriers — Conditions relatives aux employés techniques et artisans pour bénéficier de ce cadre — Exemple. Les décisions du Conseil des Ministres rendues le 23 Novembre 1944 et le 28 décembre 1944 accordent aux autorités compétentes la faculté d'appliquer les dispositions du cadre des ouvriers aux employés techniques et artisans occupant des postes hors cadre. Les règles dudit cadre ont été précisées par la Circulaire du Ministère des Finances (dossier No. 234-9/53) prise le 16 Octobre 1945 en exécution des décisions précitées. Or, il résulte des dispositions du paragraphe 13 de ces règles qu'il faut, pour que les employés techniques et artisans susmentionnés profitent de ce cadre, que leurs classes soient inscrites dans le budget au cadre des employés techniques ou à celui des agents ne faisant pas partie du corps des artisans, et ce avant le 1er Mai 1945, date d'exécution dudit cadre. Il faut, de plus, qu'il existe dans l'Administration à laquelle ils sont attachés, antérieurement à la dite date des ouvriers à la journée remplissant des travaux similaires. Il s'ensuit que si la classe affectée à un agent hors cadre n'est pas inscrite au budget dans le cadre des artisans, cet artisan ne satisfait pas à l'une des conditions exigées pour bénéficier du cadre des ouvriers, alors même que le travail dont il s'acquitte est celui d'un artisan.