PARTIE ADMINISTRATIVE 77 CONSEIL D'ETAT COUR SUPRÊME ADMINISTRATIVE 7-11-1959 (Affaire No. 695-3e A.J.) M.M. El Sayed Ibrahim El Diwani (Vice-Président du Conseil d'Etat) ; Mohyeddine Hassan, Dr. Mohamad Saad El Dine El Cherif, Moustafa Kamel Ismail, et Dr. Dia El Dine Saleh (C.C.). Ouvrier — Son transfert du cadre des salariés à la journée au cadre général des classes — Ce transfert est considéré comme une nouvelle nomination — Allocation à cet ouvrier du minimum du traitement de la classe conformément aux dispositions du cadre de 1939 sous l'empire duquel il a été nommé soit un traitement inférieur au salaire qu'il touchait — Cette décision ne constitue pas une atteinte à un droit acquis — Raison. Le requérant a été transféré du cadre des salariés à la journée au cadre général où il a été porté à la classe VIII en date du 1er avril 1939 sous l'empire du cadre de 1939 dont l'article 8 prévoit d'allouer aux candidats le traitement minimum des classes vacantes auxquelles ils seront nommés. Il lui a été donc alloué, à partir de cette date, un traitement de L.E. 6 représentant le minimum du traitement de la classe à laquelle il a été nommé à sa demande. Cette décision ne constitue pas une atteinte aux droits acquis, étant donné que l'Administration, de par les dispositions du cadre susmentionné, possède un pouvoir lié et non discrétionnaire. Il s'ensuit qu'elle n'a pas le droit de modifier le minimum de la classe et que le transfert du requérant, du cadre des salariés à la journée au cadre général des classes, constitue une nouvelle nomination sous l'empire du cadre sus-indiqué et dans ses limites.