COUR D'APPEL DU CAIRE 6ème CHAMBRE CIVILE 8-3-1960 (Appel No. 173-77e A.J.) M.M. El Sayed Megahed Saïd Sab'e, Mohamad Zaki Choeib et Halim El De'if (C.C.). Demande en expulsion d'un locataire — Application de la Loi No. 121 de 1947 — Le propriétaire invoque la nécessité d'occuper les lieux — Le tribunal ordonne l'expulsion en base des dispositions de la loi précitée — Son jugement, qu'il soit erroné ou bien fondé, n'est susceptible d'aucun recours — Raison — Les articles 396 modifié et 125 du code de procédure, et l'article 15/4 de la Loi No. 121 de 1947. Daprès la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, lorsqu'une action tendant à l'expulsion du locataire est introduite devant le tribunal de première instance en application de la loi No. 121 de 1947, et que le tribunal ordonne l'expulsion en base des dispositions de la loi précitée, son jugement, qu'il soit erroné ou bien fondé, n'est susceptible d'aucun recours conformément à l'article 15/4 de la loi No. 121 de 1947. En l'espèce, le propriétaire invoque la nécessité où il se trouve d'occuper les lieux, et le tribunal a fait droit à sa demande. Son jugement n'est pas susceptible de recours. Il n'en est pas autrement du fait qu'il y ait nullité dans le jugement ou nullité dans la procédure ayant influé sur le jugement. En effet, la loi précitée est une législation spéciale contenant des dispositions qui dérogent aux règles générales du code de procédure. Il s'ensuit que les dites dispositions ne peuvent être abrogées que par une loi prévoyant expressément cette abrogation. La disposition de l'article 396 du code de procédure, — modifiée par la loi No. 137 de 1956, — et celle similaire de l'article 425 du même code, ne produisent pas un tel effet, étant donné qu'une disposition générale ne peut abroger tacitement une disposition d'une loi spéciale.