COUR D'APPEL DU CAIRE 8ème CHAMBRE CIVILE 16-2-1960 (Appel commercial No. 159-76e A.J.) Dr. Helmi Makram ELeid et M.M. Mohamad El Mahdi El Messiri, et Mohamad Moustafa Moussa, (C.C.). Faillite — Cessation de paiement — Falsification — Le fait par un commerçant de falsifier un effet de commerce en vue de se libérer de ses engagements — Il constitue une sorte de cessation de paiement dénotant la mauvaise foi de son auteur — Le fait par le débiteur d'émettre un chèque sans provision implique cessation de paiement. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que le fait par un commerçant de falsifier un effet de commerce en vue de ne pas satisfaire à ses obligations constitue une sorte de cessation de paiement manifestant la mauvaise foi de son auteur, et un tel agissement est de nature à troubler la confiance et le crédit nécessaires aux transactions commerciales. De même, le fait par le dit commerçant (en l'occurrence l'appelant) d'avoir émis un chèque sans provision de la manière constatée dans le procès-verbal d'infraction (versé dans le dossier de l'affaire) implique cessation de paiement.