HAUTE COUR DE LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT 25-10-1960 Crime No. 39 Kasr el Nil — Année 1960 et No. 204 — Année 1960 (Haute Cour) M.M. Mohamad Kamel El Bahnassaoui. (Président) ; et Hassan Fahmy El Badaoui et Abdel Khalek Farid. (C.C.) et le Colonel Ahmad Lotfi Metwalli et le colonel Anwar Aly Sabet. 1.—L'infraction consistant à entretenir des intelligences, prévue par l'article 77 (d) du code pénal — Toute manœuvre ou intelligence qui porte préjudice à la situation économique de l'état tombe sous le coup de cet article. L'intention criminelle générale dans cette infraction — En quoi consiste-t-elle ? 2.—L'aveu — Conditions exigées pour qu'il soit recueilli par le tribunal. L'aveu ou la reconnaissance — Il constitue une question de fait laissée à l'appréciation souveraine du tribunal et échappe à toute censure. 1.—Chaque Etat a sa politique économique particulière dont il pose lui-même les bases, et qui s'étend notamment à son système monétaire, ses réserves en devises rares, et sa production agricole, industrielle et commerciale ainsi que l'écoulement de ses récoltes et marchandises. Ce étant, toute manœuvre ou intelligence avec l'ennemi, susceptible de porter préjudice au système economique de l'Etat, tombe sous le coup de l'article 77 (d) du code pénal. Il suffit, dans cette infraction, pour l'existence de l'intention criminelle chez l'inculpé, qu'il ait agi intentionnellement et en connaissance de cause, sans qu'il ait visé le préjudice en lui-même. Mais, s'il s'avère des indices de l'affaire que l'intention de l'inculpé était de préjudicier à la situation économique de l'Etat, c'est le dernier alinéa de cet article qui est applicable, lequel considère une telle intention comme une circonstance aggravante et a renforcé la peine en conséquence. 2.—D'après la doctrine et une jurisprudence constante, il faut, pour que l'aveu fasse foi, qu'il soit formel, ne comportant aucune ambiguité et qu'il émane d'une personne jouissant de discernement. L'aveu étant de nature à préjudicier à la personne de qui il émane, indique ordinairement la vérité, car l'homme n'est pas porté à se nuire lui-même. L'aveu ou la reconnaissance est une question de fait laissée à l'appréciation souveraine du tribunal et échappe à toute censure.