COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 17-12-1959 (Pourvoi No. 311-25e A.J.) M.M. Mahmoud Ayad, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi, Mohamad Refaat et Mahmoud El Kadi (C.C.). Appel — Formalités exigées pour l'introduction de l'appel — Chèque — L'appel contre les jugements rendus dans les affaires de billets à ordre et d'effets à payer doit être introduit par une assignation en justice (article 118 du C. de Proc.) — Le mode d'introduction de l'appel contre les jugements en matière de chèque varie entre l'assignation et la requête suivant que cette qualification de l'écrit litigieux est constante ou non — Raison — Le chèque qui perd sa qualité de chèque peut être qualifié dans certains cas de billet à ordre ou d'effet à payer. L'alinéa 2 de l'article 405 du code de procédure modifié par la loi No. 254 de 1953 dispose : " Pour les affaires visées à l'article 118, l'appel se fera par assignation dans les formes prévues pour l'acte introductif d'instance ". Or, parmi les affaires mentionnées dans l'article 118 figurent " les affaires de billets à ordre et d'effets à payer ". Il s'ensuit que toutes les fois que l'écrit sur lequel est fondée la demande en réclamation revêt la qualification de billet à ordre ou d'effet à payer, l'appel doit être introduit par une assignation, considération prise de l'existence de cette qualification. Attendu, d'autre part, qu'il est admis en droit que " le chèque qui perd sa qualité de chèque" peut, dans certains cas, être qualifie de billet à ordre ou d'effet a payer. Il s'ensuit que le mode d'introduction de l'appel formé dans l'affaire fondée sur un chèque, varie suivant que cette qualification de l'écrit litigieux est constante ou non, question devant être examinée par la Cour d'appel entraînant la question de la recevabilité de l'appel en la forme. Or, le jugement entrepris n'a pas abordé cette question, et la cour d'appel a basé son arrêt sur le motif que l'appel doit être introduit par une requête toutes les fois que l'objet de l'action dont le jugement a été frappé d'appel consiste en la réclamation du montant d'un chèque. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué est entaché d'un vice entraînant sa cassation.