COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 12-11-1959 (Pourvoi No. 52-25e A.J.) M.M. Mohamad Fouad Gaber, Mohamad Zaafarani Salem, Mohamad Refaat, Abdel Salam Balbaa et Mahmoud El Kadi, (C.C.). (a) Vente — Eléments — Condition de l'existence de la chose vendue — Vente des biens futurs — Tribunal du fond — Coton — Vente de coton. La vente d'une récolte sur pied est licite — Article 131 du Code Civil — Exemple : vente d'une récolte de coton. Il appartient souverainement au tribunal du fond de conclure en se fondant sur des considérations judicieuses que l'intention des contractants est la vente d'une quantité minimum déterminée de coton. b) Vente — Vente en bourse — Opération à termes — Tribunal du fond. On ne saurait invoquer l'article 73/2 du code de commerce s'il s'est avéré au tribunal que la vente litigieuse porte sur une quantité de coton effectivement cultivée, qu'elle a été conclue hors bourse entre non commerçants, dans un esprit tout autre que la spéculation, et qu'elle ne dissimulait pas, en conséquence, une opération à découvert visant uniquement la réalisation d'un bénéfice du chef de la différence des prix. (c) Vente — Effets de la vente — Obligations du vendeur — L'obligation de délivrance — Coton — Vente de coton — Tribunal du fond. Le tribunal du fond s'est fondé sur l'intention des parties, ainsi que sur les pièces et les circonstances de l'affaire, en vue de fixer la date à laquelle il appartient à l'acheteur d'exercer le droit à lui reconnu par le contrat de se faire fournir du marché la quantité de coton non délivrée par le vendeur. C'est une question de fait laissée à l'appréciation du tribunal du fond. (d) Obligation — Effets de l'obligation — Exécution par équivalent — Clause pénale — Condition d'application de la clause pénale — Le préjudice — La charge de la preuve du préjudice. La clause pénale implique que les contractants ont présumé la réalisation du préjudice, et, par suite, le créancier est dispensé d'en administrer la preuve — C'est au débiteur, s'il prétend que le créancier n'a subi aucun préjudice, d'en rapporter la preuve. 1.—Il est acquis que les auteurs du pourvoi ont consenti au défendeur la vente de leur récolte de coton de l'année 1950 évaluée à 750 Kantars sauf déficit ou excédent, à raison de Livres Egyptiennes 13 et 520 m/m le kantar, côte de clôture de bourse du 28/2/1950 pour les contrats du mois d'octobre 1950. Il a été convenu que le prix est payable d'avance lors de la conclusion du contrat et que la livraison doit être effectuée dans un délai prenant fin le 20 Octobre 1950 ; que si la récolte dépasse la quantité fixée, l'excédent sera évalué en base du prix des contrats à termes du mois d'octobre 1950, le jour de clôture de la bourse que fixera le vendeur, avec une majoration de L.E. une et 400 m/m par kantar; et qu'en cas de déficit, le prix de la quantité déficitaire sera évalué à raison du prix déterminé par la côte des contrats le jour de la dernière livraison de coton, en sorte que si ce prix est inférieur au prix convenu, aucune des parties ne pourra recourir contre l'autre ; mais, si ce prix est supérieur, l'acheteur aura le droit de réclamer du vendeur la différence des prix. Ce étant, ce contrat constitue une vente d'une récolte future, acte parfaitement licite conformément à l'article 131 du code civil. Il s'ensuit que si le tribunal du fond a conclu, en se fondant sur des considérations judicieuses, que l'intention commune des contractants était la vente d'une quantité minimum déterminée de coton, soit 750 kantars, ceci constitue une question de fait laissée à son pouvoir discrétionnaire et elle échappe à la censure de la Cour Suprême. 2.—Il s'est avéré au tribunal du fond que la vente litigieuse porte sur une quantité de coton effectivement cultivée dans le terrain des auteurs du pourvoi ; que la vente a été conclue hors bourse, entre non commerçants, dans un esprit tout autre que la spéculation ; et il a conclu que le dit contrat ne dissimulait pas une opération à découvert visant uniquement la réalisation d'un bénéfice du chef de la différence des prix. Le dit tribunal a, en conséquence, considéré comme valide la clause additionnelle du contrat de vente précité, et a déclaré que les vendeurs sont tenus d'exécuter cette clause en nature soit de délivrer la quantité de coton convenue ou de payer la différence des prix pour la quantité non délivrée. Il s'ensuit qu'on ne saurait invoquer l'alinéa 2 de l'article 73 du code de commerce qui dispose que toute opération différentielle conclue contrairement aux dispositions précédentes ne pourra donner lieu à une action judiciaire. 3.—Le tribunal du fond s'est fondé sur l'intention des parties ainsi que sur les pièces et les circonstances de l'affaire, en vue de fixer la date à laquelle il appartient à l'acheteur d'exercer le droit à lui reconnu par le contrat de se faire fournir du marché la quantité de coton non délivrée par le vendeur, cette date étant le jour où le vendeur a délivré à l'acheteur la dernière expédition de coton, sans lui faire, dans la suite, aucune offre de livraison. Cette conclusion judicieuse à laquelle a abouti le tribunal porte sur une question de fait laissée à son appréciation souveraine. 4.—D'après la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la clause, selon laquelle le vendeur est tenu de la différence des prix dans le cas où il n'exécute pas ou exécute défectueusement son obligation de délivrance, implique que les contractants ont présumé la réalisation du préjudice en cas d'inexécution et, par suite, cette clause opère le renversement de la charge de la preuve, en sorte qu'il incombe au débiteur, en l'occurrence le vendeur, de prouver l'absence du préjudice.