COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 29-10-1959 (Pourvoi No. 173-25e A.J.) M.M. Mohamad Fouad Gaber, Mohamad Zaafarani Salem, El Husseini El Awadi, Mohamad Refaat et Mahmoud El Kadi, (C.C.). Appel — "Jugements susceptibles d'appel" — Impôts — "Impôts sur les bénéfices commerciaux et industriels" — " Estimation de l'assiette de l'impôt " — "Commissions d'estimation". L'article 54 de la Loi No. 14 de 1939, rédaction de la Loi No. 174 de 1951 avant sa modification par la Loi No. 97 de 1952, vise la décision rendue par la Commission de recours et non par la commission d'estimation. Le législateur n'a posé aucune restriction au droit du contribuable de former appel contre les jugements concernant les décisions rendues par les commissions d'estimation. La thèse contraire fondée sur le texte de l'article 54 de la loi No. 14 de 1939, rédaction de la loi No. 174 de 1951, avant sa modification par la loi No. 97 de 1952 n'est pas fondée. En effet, la disposition de cet article, selon laquelle le jugement rendu par le tribunal de première instance n'est susceptible d'appel que si l'estimation des impôts dus par le contribuable sur les bénéfices annuels réalisés par lui et contre laquelle il a formé recours, dépasse mille livres égyptiennes, cette disposition vise les décisions rendues par les commissions de recours et non par la commission d'estimation.