COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 7-5-1959 (Pourvoi No. 58-25e A.J.) M.M. Mahmoud Ayad, Mohamad Zaafarani Salom, El Husseini El Awadi, Mohamad Refaat et Abdel Salam Balbaa (C.C). Vente — " Certaines sortes de Ventes " — Vente du navire — Le navire — " Définition du mot navire ". 1.—Le code maritime n'a pas défini le mot "navire". Il emploie ce mot dans certains de ses textes comme c'est le cas dans son article 3 concernant la vente volontaire du navire, et il exige l'authenticité de cette vente. Il en résulte que le mot "navire" s'applique à tout bâtiment flottant destiné à la navigation maritime, abstraction faite de son jaugeage, de la manière dont il a été construit, de ses dimensions, des agrès et apparaux qui le font fonctionner et du but auquel il a été affecté. Ne constituent donc pas des navires, au sens juridique du mot, les embarcations employées pour la navigation intérieure dans le Nil et les bâtiments de mer qui font le service dans les rades à l'intérieur des ports. Le jugement attaqué a exigé, pour que la vente du navire soit conclue par acte authentique, qu'il soit affecté aux voyages en haute mer ou qu'il entreprenne effectivement et habituellement de tels voyages. Ceci constitue une fausse intérprétation du code de commerce maritime. Le code de commerce maritime promulgué en 1883 n'a pas défini le mot "navire", mais on peut en définir le sens en ayant recours à l'ensemble des dispositions dudit code et desquelles il résulte que son domaine se limite aux actes de navigation maritime et que le navire est le principal instrument de cette navigation. Ce étant, le mot navire a été employé dans certaines dispositions de ces codes sans restrictions, comme c'est le cas dans l'article 3 qui dispose : " La vente volontaire d'un navire en tout ou en partie, qu'elle soit faite avant ou pendant le voyage, doit, à peine de nullité, être stipulée par acte authentique. Il résulte de cette disposition que tout bâtiment flottant, faisant la navigation maritime, est assujetti à ce texte, abstraction faite de son jaugeage, de son volume, de la façon dont il a été construit ou de ses dimentions, et quel que soit l'engin qui le fait fonctionner, que ce soit un voilier ou un navire à vapeur, qu'il ait été construit pour confronter les dangers de navigation en haute mer ou simplement pour la navigation côtière ou territoriale, et abstraction faite de l'objet auquel il est affecté, qu'il s'agisse d'un navire de commerce, de pêche ou d'excursion. 2.—La qualification à donner au bâtiment de mer, pour qu'il soit un navire dans le sens sus indiqué, dépend du lieu où il entreprend le service de navigation. Si ce lieu est la mer et que l'affectation du bâtiment à la navigation maritime est établie, il constituera un navire au sens juridique du mot. Sont donc exclues de cette dénomination les embarcations affectées à la navigation intérieure dans le Nil, ses branches et canaux quel que soit leur jaugeage, même s'ils fonctionnent au moyen de la vapeur. De même, sont exclus tous les bâtiments flottants qui fonctionnent dans les rades à l'intérieur des ports tels que les quais, les ponts flottants, les remorqueurs, les navires de pilotage, les bateaux dragueurs, les bateaux plongeurs et les barques destinées à transporter les marchandises et les voyageurs des navires à terre et vice-versa, ainsi que les autres bâtiments de mer qui ne sont pas destinés à la navigation à l'extérieur des ports. En l'espèce, le jugement attaqué a rejeté le pourvoi du demandeur en cassation tendant à déclarer la nullité de la vente d'un navire à voile au motif qu'elle ne revêt pas la forme authentique prescrite par l'article 3 du code de commerce maritime. En ce faisant, le dit jugement s'est fondé sur cette considération : " qu'il ne suffit pas pour considérer le bâtiment de mer parmi les navires assujettis à la condition d'authenticité lors de la conclusion de l'acte de vente, qu'il ait été prouvé que le bâtiment navigue en haute mer, mais il faut prouver " qu'il est affecté aux voyages en haute mer ou qu'il entreprend effectivement et habituellement de tels voyages ". Or, le voyage en haute mer n'est pas une condition pour que le bâtiment soit considéré un navire de mer; il suffit, à cet effet, qu'il soit établi que le bâtiment est affecté à la navigation côtière ou territoriale ou qu'il entreprend ordinairement une telle navigation. Ce étant, le jugement attaqué est fondé sur une mauvaise interprétation de l'article 3 du code de commerce maritime, et il échet donc de le casser.