COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE 2-4-1959 (Pourvoi No. 367-24e A.J.) M.M. Mahmoud Ayad, Osman Ramzi, El Hosni El Awadi, Mohamad Refaat et Abdel Salam Balbaa, (C.C.). Expropriation pour cause d'utilité publique — L'évaluation de l'indemnité due au propriétaire en cas d'expropriation d'une partie d'un immeuble sans suivre les formalités légales — Loi No. 5 de 1907. L'article 14 de la loi No. 5 de 1907 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifié par la loi No. 94 de 1931, prévoit qu'il faut tenir compte de la plus-value ou de la diminution de valeur de la partie de l'immeuble non expropriée, survenue du chef de l'exécution des travaux d'utilité publique, laquelle plus-value ou diminution sera à déduire ou à ajouter, selon le cas, aux prix de la partie expropriée. En l'espèce, l'expert chargé de l'évaluation des parties expropriées de l'immeuble ne s'est pas conformé à cette règle, et le jugement attaqué a entériné l'évaluation de l'expert, alors que celle-ci déroge à la règle régissant la matière. Il s'ensuit que le dit jugement est entaché d'un vice qui entraîne sa cassation.