COUR DE CASSATION CHAMBRE CRIMINELLE 22-12-1959 (Pourvoi No. 949-29e A.J.) M.M. Mahmoud Mohamed Megahed, Ahmed Zaki Kamel, Mohamad Attia Ismail, Abbas Helmi Soltane et Adel Younes, (C.C.). Abus de confiance — Mandat — Ses effets — Interprétation du pouvoir du mandataire. Le mandataire doit se conformer aux termes du mandat, à moins que les circonstances du fait ne fassent ressortir l'intention des contractants — Exemple. Motifs du jugement — Insuffisance de motifs du jugement en ce qui concerne l'intention de détournement. Le jugement a déduit cette intention du fait que l'inculpé ne s'est pas conformé aux dispositions du mandat qui lui a été délivré pour la vente de la récolte de coton de la victime, en le donnant en gage en son nom et non en celui de la victime, à une usine d'égrenage située loin de ses terrains, et ce dans l'intention de réaliser le but visé par le mandat. Il est de principe qu'un mandat special doit être interprété d'une manière stricte, et que le mandataire est tenu, dans ses actes, de se conformer aux limites tracées dans le mandat, à moins que les circonstances du fait ne fassent ressortir l'intention commune des parties contractantes. Dans ce cas, il est dérogé à la règle précitée; on n'est pas lié par le sens littéral des termes du mandat qui doit être interprété, en ce qui a trait aux pouvoirs du mandataire, conformément à cette intention, et le mandataire aura tous les pouvoirs rentrant dans les limites de cette intention. En l'espèce, l'inculpé a donné en gage le coton objet du mandat litigieux pour réaliser le but visé par la partie civile en lui donnant le mandat, et qui est celui de régler la créance de la Banque du Crédit Agricole et les impôts dus au Fisc. Un tel acte n'est pas considéré en droit comme un détournement tombant sous le coup de la loi pénale. Il s'ensuit que le jugement attaqué, en tirant l'intention de détournement du simple fait que l'inculpé a outrepassé les limites du mandat qui lui a été donné de vendre le coton en le donnant en gage en son nom et non en celui de la partie civile, à une usine d'égrenage éloignée de ses terrains, tous ces faits entachent le jugement d'insuffisance de motifs en ce qui concerne la constatation de l'intention de l'inculpé de s'emparer du coton prétendûment détourné et dont le propriétaire aurait été privé. Le dit jugement est donc vicié et doit être cassé.